Vertaling van "contribuent au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations sur le paiement de la garde d'enfants, la proportion des coûts supportés et qui paie/contribue au paiement doivent être fournies par le répondant du ménage pour chaque enfant âgé de 0 à 12 ans.
Information on payment for childcare, the proportion of the costs paid and who pays for/contributes to it is to be provided by the household respondent for each child aged 0-12.

Les informations sur le paiement des frais d'inscription pour l'enseignement formel, la proportion des coûts supportés et qui paie/contribue au paiement doivent être fournies par le répondant du ménage pour chaque membre du ménage.
Information on the payment of tuition fees for formal education, the proportion paid and who pays for/contributes to it, is to be provided by the household respondent for each household member.

(1.1) Dans le cas où une personne ou une société de personnes donnée est réputée par le paragraphe 69(11) avoir disposé d’un bien, la personne visée aux alinéas a) ou b) de ce paragraphe est solidairement responsable, avec chaque autre contribuable, du paiement d’une partie des sommes dont l’autre contribuable est redevable en vertu de la présente loi pour chaque année d’imposition. Cette partie correspond au résultat du calcul suivant :
(1.1) If a particular person or partnership is deemed by subsection 69(11) to have disposed of a property at any time, the person referred to in that subsection to whom a benefit described in that subsection was available in respect of a subsequent disposition of the property or property substituted for the property is jointly and severally, or solidarily, liable with each other taxpayer to pay a part of the other taxpayer’s liabilities under this Act in respect of each taxation year equal to the amount determined by the formula

b) ses obligations éventuelles de contribuer au paiement des charges de la coopérative et le mode de détermination et de paiement de ces charges;
(b) any obligation of a member to contribute to charges of the cooperative and the manner in which the charges are to be determined and paid;

Ce droit permet au tribunal de rendre une ordonnance forçant chacun des défendeurs ayant causé ou contribué à causer le préjudice subi par le plaignant à contribuer au paiement des dommages prescrits par le tribunal en proportion de sa propre part de responsabilité.
This right allows the court to make an order requiring each defendant who has caused or contributed to a plaintiff’s loss to contribute to paying the judgment based upon the extent of his or her responsibility for the loss.

Les réseaux de transport en commun contribuent à la prospérité des collectivités canadiennes. Nous agissons en partenaire utile qui contribue au paiement des coûts en capitaux associés au renouvellement et à l'expansion des infrastructures liées au transport en commun.
Public transit systems support the prosperity of Canadian communities, and we are a supportive partner for helping to fund capital costs associated with the renewal and the expansion of transit infrastructure.

Ce n'est pas parce que nous ne voulons pas des travailleurs étrangers dans notre pays, mais pourquoi devrions-nous faire venir des employés de l'étranger pour les forcer par la suite à contribuer aux paiements d'assurance-emploi ou d'aide sociale des citoyens canadiens?
This is not because we do not want any foreign workers in our country, but why should we bring in workers from outside our borders only to then force them to contribute to employment insurance payments or social assistance for Canadian citizens?

En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.
As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.

Le cas échéant, le rapport indique le nombre de producteurs contribuant au paiement du prélèvement sur les excédents et précise le nombre de cas, s'il y a lieu, dans lesquels le prélèvement n'a pas pu être collecté en raison de l'incapacité définitive de certains producteurs de payer ou pour cause de faillite.
Where relevant, the report shall state the number of producers contributing to the payment of the surplus levy and indicate the number of cases, if any, where the surplus levy has been deemed impossible to collect due to producers’ definitive incapacity to pay or bankruptcy.

2. Toutefois, dans le cas où le montant résultant de la retenue sur l'aide visé à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, du règlement n° 136/66/CEE ne permet pas d'octroyer aux organisations de producteurs ainsi qu'à leurs unions les montants résultant de l'application du paragraphe 1, points a) et b), les États membres concernés peuvent contribuer au paiement de certaines dépenses découlant de l'activité de contrôle de ces organismes.
2. However, where the aid withheld in accordance with Article 20d(1) of Regulation No 136/66/EEC is not sufficient to grant the amounts resulting from the application of paragraph 1(a) and (b) to the producer organisations and associations thereof, the Member States concerned may contribute towards the payment of certain costs arising from the checks carried out by such bodies.