Mme Shepherd : C'est le Conseil du Trésor qui avait la responsabilité de cette loi, mais notre bureau a été appelé à fournir des renseignements sur certaines des expériences que nous avons eues dans ce dossier, ce qui, je crois, a contribué au résultat final auquel le gouvernement est arrivé.
Ms. Shepherd: The responsibility for the act was with Treasury Board, but our office was consulted on some of the experiences we had with the legislation, which I believe contributed to where the government ultimately came out.