Traduction de «contribuant valablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

Il peut être mis en ligne au moyen d'une seule application valable pour tous les contribuables et affiche le résultat moyen le plus élevé de tous les services.
It can be put online with a single application suitable for all tax payers and has the highest average score of any service.

Les objectifs de cette politique, depuis le livre blanc sur les transports de 1992[1] jusqu’à la présente communication en passant par le livre blanc de 2001[2], restent valables: il s’agit de contribuer à fournir aux Européens des systèmes de transport efficaces et d’un bon rendement, qui
The objectives of EU transport policy, from the transport White Paper of 1992 [1] via the White Paper of 2001 [2] to today’s Communication, remain valid: to help provide Europeans with efficient, effective transportation systems that:

Pour préserver le marché ainsi créé, cette stratégie doit rester valable et être mise en oeuvre dans le cadre du MAP Toutefois, si les investissements en capital d'amorçage et de départ doivent rester prioritaires, les instruments communautaires (et notamment le FEI) doivent aussi contribuer à maintenir une offre adéquate de financements ultérieurs pour les entreprises prometteuses - l'objectif étant de contrebalancer les effets de la contraction actuelle de l'offre de financements de développement, due au fait que les marchés du capital-investissement sont toujours en phase d'ajustement à la suite de l'éclatement de la bulle spéculative sur Internet.
In order to safeguard the market that has been created, this strategy should remain in place and implemented through the MAP. While the priority should remain seed and early stage investment, Community instruments (notably the EIF) should also play a role in maintaining an adequate availability of later stage financing to potentially successful companies. The aim would be to counterbalance the effects of the present reduced supply of development stage financing as the risk capital markets are still adjusting in the wake of the bursting of the internet bubble.

1. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système valable de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de contribuables ou de sociétés;
1. Stresses the need to mobilise and secure tax resources in developing countries in order to achieve the MDGs, as they are more predictable and sustainable than foreign assistance and help to reduce debt; notes, however, that tax resources-to-GDP ratios are low in most developing countries, which are confronted with social, political and administrative difficulties in establishing a sound public finance system, thereby making them particularly vulnerable to tax evasion and avoidance activities by individual taxpayers and corporations;

CONFIRMANT leur engagement continu à l’égard des objectifs toujours valables de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, visant à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre aux situations d’urgence alimentaire et aux autres besoins alimentaires des pays en développement.
CONFIRMING their continued commitment to the still valid objectives of the Food Aid Convention 1999, to contribute to world food security, and to improve the ability of the international community to respond to emergency food situations and other food needs of developing countries.

12. estime également qu'il conviendrait d'encourager par des mesures d'incitation les utilisations de substitution de l'alcool et des sous-produits de la vinification à travers les politiques de la bioénergie, qui peuvent contribuer valablement à limiter les excédents de production;
12. also considers it appropriate to offer incentives for alternative uses of alcohol and the by-products of vinification via bio-energy policies that may make a valid contribution to combating production surpluses;

14. fait observer que la réduction du poids du budget de l'UE a déjà été amorcée lors des dernières perspectives financières pour la période 2000-2006 (Agenda 2000), où le plafond des ressources propres a pour la première fois été maintenu, malgré l'élargissement à dix nouveaux pays dont le revenu par habitant s'établit à quelque 40 % de la moyenne de l'UE; déplore que le budget 2007 tende, comme les budgets adoptés depuis 1997, à ramener les dépenses budgétaires de l'UE à un niveau proche de 1 % du RNB de l'UE et sous les plafonds des perspectives financières; rappelle que le budget fédéral des États-Unis représente quelque 18 à 20 % du RNB de ce pays et que, de l'avis de divers économistes, le budget de l'UE devrait être deux à quatre fois plus élevé si l'on veut qu'il contribue valablement à l'investissement et à la redistribution au sein de l'UE;
14. Points out that the reduction in the weight of the EU budget, as already started in the last financial perspectives for 2000-2006 (Agenda 2000), where the own resource ceiling was maintained for the first time in spite of the enlargement to 10 new countries with an income per inhabitant of about 40% of the EU level; regrets that the 2007 budget has followed the same trend as the budgets since 1997 of reducing the level of EU budget expenditure to a value near 1% of EU GNI and below the ceilings of the financial perspectives; recalls that the US federal budget is about 18/20% of its GNI and that various economists point to levels two- and fourfold higher for the EU budget if it is to make a meaningful contribution to investment and redistribution inside the EU;

La Commission est persuadée qu'il s'agit là d'un projet valable, qui devrait grandement contribuer aux efforts de l'UE contre le blanchiment.
The Commission believes this is a worthwhile project that should greatly enhance the EU anti-money laundering effort.