Vertaling van "contribuables soient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’atténuer les effets du changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche, il devrait être possible d’accorder un soutien à la modernisation et au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires, sous réserve que les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière soient traités en priorité dans le cadre du processus de sélection afin d’améliorer leur accès au financement, et à condition que les gros navires contribuent à la réduction de la puissance des moteurs.
In order to mitigate the effects of climate change and improve the energy efficiency of fishing vessels, it should be possible to grant support to the modernisation and replacement of main and ancillary engines, provided that operators active in small–scale coastal fishing are given priority in the selection process in order to improve their access to financing, and provided that larger vessels contribute to the reduction of engine power.

Son rôle serait de voir à ce que les règles soient suivies, à ce que les contribuables soient traités de façon équitable et respectueuse et à ce que les règles soient assez simples pour que le public en général puisse apprendre à comprendre les informations qu'on lui donne.
Also, there will be simplicity in the rules so that the public can learn to understand the information that is given to them.

Depuis bon nombre d'années maintenant, le Parti réformiste, dans le cadre de son processus démocratique de parti, a inscrit dans son livre bleu une politique prévoyant l'adoption d'une charte des droits des contribuables qui permettrait d'empêcher que les contribuables soient traités de façon sommaire et injuste par le ministère du Revenu national.
For several years now the Reform Party through its democratic party process has had a policy in its blue book calling for the introduction of a taxpayers bill of rights which would protect taxpayers from summary unfair treatment by the Department of National Revenue.

De telles mesures permettraient certainement au gouvernement d'éviter la honte et le scandale, tout en veillant à ce que les contribuables soient traités avec le respect qu'ils méritent.
It should be clear that this would help any government avoid embarrassment and scandal, while ensuring taxpayers are being treated with the respect they deserve.

Malgré les améliorations, comme mon collègue l'a si bien dit, le Congrès américain a adopté cette même philosophie et a attendu avant de ratifier l'accord de libre-échange, afin que tous les contribuables soient traités équitablement.
Although there have been improvements, as my colleague pointed out, the U.S. Congress has adopted this same philosophy and waited for taxpayers to be treated fairly before ratifying the free trade agreement.

Le plan d'action, qui a pour objectif général de veiller à ce que les marchés européens de l'emploi soient ouverts et accessibles à tous, poursuit un double but: premièrement, garantir et rendre effective la libre circulation des travailleurs, qui est un droit fondamental des citoyens, consacré par les traités; deuxièmement, contribuer à la constitution d'une force de travail bien éduquée, adaptable et compétente, condition essentielle d'une croissance future de l'emploi et de la productivité.
The Action Plan, with the overall objective to ensure that European labour markets are open to all with access for all, serves a dual purpose: first, to guarantee and to put into reality the freedom of movement of workers, a fundamental right of the citizens enshrined in the Treaties; secondly it contributes to building up a well-educated, adaptable and skilled workforce, which is the key to future employment and productivity growth.

rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.
Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.

1. Les États membres veillent à ce que la stratégie et les actions prévues dans les programmes opérationnels soient cohérentes et répondent aux défis énoncés dans les programmes nationaux de réforme ainsi que, le cas échéant, dans les diverses stratégies nationales visant à lutter tant contre le chômage que l'exclusion sociale et également dans les recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté.
1. Member States shall ensure that the strategy and actions set out in their operational programmes are consistent with, and respond to, the challenges identified in their national reform programmes, as well as, where relevant, in their other national strategies that aim to fight unemployment, poverty and social exclusion, and also in the relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148(4) TFEU, in order to contribute to achieving the headline targets of the Europe 2020 strategy on employment, education and poverty reduction.

Elle s'efforcera, d'une part, de déterminer les domaines dans lesquels les politiques et les instruments européens peuvent contribuer à prévenir une radicalisation violente et, d'autre part, d'examiner comment protéger au mieux les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le traité constitutionnel européen contre ceux - quels qu'ils soient - qui tenteraient d'y porter atteinte par la violence et la terreur.
It will aim, on the one hand, to identify where European policies and instruments can play a preventive role against violent radicalisation and, on the other hand, examine how best to protect the fundamental rights and freedoms enshrined in the European Constitutional Treaty from those - who ever they may be - who would attempt attack them through violence and terror.

Le gouvernement s'est engagé fermement à ce que la société et les contribuables soient traités équitablement, lorsque les actions seront émises, et il respecte cet engagement dans la mesure législative à l'étude.
The legislation represents the government's firm commitment that both the company and the taxpayer must be treated fairly when the shares go to market.