Traduction de «contribuables seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

microstation terrienne fonctionnant seulement en réception
receive-only VSAT

mémoire altérable à lecture seulement | MALS
alterable read only memory | AROM | alterable read only storage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

Les banques nordiques (NIB et NEFCO) et les agences nordiques de protection de l'environnement contribuent non seulement activement aux projets dans lesquels l'ISPA a investi, mais jouent également un rôle utile dans la fourniture d'une assistance technique afin de contribuer à la présentation de demandes de concours ISPA de qualité.
The Nordic Banks (NIB, NEFCO) and Nordic environmental protection agencies not only actively contribute to projects invested in by ISPA, but also play a useful role in the provision of technical expertise to help produce high quality applications for ISPA assistance.

L'innovation contribue à garantir non seulement un développement soutenable, mais aussi des perspectives durables en matière d'activité économique et d'emploi dans ce domaine.
As well as helping to secure sustainable development, innovation contributes to the lasting business and job prospects emerging in this area.

Il demande uniquement que l’on veille à ce que ces accords assurent non seulement l’équilibre de la concurrence, en protégeant les entreprises et les consommateurs, mais qu’ils contribuent aussi à la cohésion économique et sociale de l’Europe.
There is only one mention of the need for these agreements not only ensure a balance of competition, thereby protecting businesses and consumers, but also to contribute to economic and social cohesion in Europe.

Les incinérateurs et la mise en décharge de déchets municipaux solides contribuent seulement pour 2,6 % des émissions totales de cadmium dans l'air et pour 2,3 % des émissions totales de cadmium dans l'eau, par rapport à la contribution de la combustion de charbon et de fuel dans l'air (43,5 %) ou de la sidérurgie aux émissions dans l'eau (40 %) ainsi que des engrais et des boues d'épuration.
MSW incinerators and landfilling contribute to only 2.6 % of the overall cadmium air emissions and to 2.3% of the overall Cadmium water emissions as opposed to oil and coal combustion into the air (43.5 %) or iron and steel production's contribution to water emissions (40 %) as well as fertilizers and sewage sludge.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l'enseignement supérieur, non seulement en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du cadre stratégique "Éducation et formation 2020" et l'attractivité de l'Union comme destination d'études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et de contribuer au développement durable de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires ainsi qu'à leur développement socio-économique au sens large, notamment en stimulant la "circulation des cerveaux" grâce à des actions en matière de mobilité avec les ressortissants des pays partenaires.
The Programme should include a strong international dimension, particularly as regards higher education, in order not only to enhance the quality of European higher education in pursuit of the broader ET 2020 objectives and the attractiveness of the Union as a study destination, but also to promote understanding between people and to contribute to the sustainable development of higher education in partner countries, as well as their broader socio-economic development, inter alia by stimulating ″brain circulation″ through mobility actions with partner-country nationals.

Comme nous l’avons souligné, l’enseignement offre certes une préparation à l’emploi, mais il doit également contribuer à la formation de personnes qui ont un certain sens de la démocratie, de l’idée d’État de droit, contribuer à la formation de citoyens actifs qui ne se soucient pas seulement de leur propre intérêt, mais également de l’intérêt général.
As already stated, education also offers, of course, a preparation for working life, but must certainly also contribute to educating people into an awareness of democracy and of the notion of the rule of law, as well as helping to educate people into becoming active citizens who not only have their own self-interest at heart, but also the public interest.

est convaincue du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, en ce sens qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie tant en milieu urbain qu'en zone rurale, mais forment également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et constituent dès lors un point de départ valable en vue de la solution des problèmes des régions en crise de l'UE confrontées à l'exclusion sociale et à la destruction des infrastructures locales; estime donc qu'il est incompréhensible que 10% seulement des crédits disponibles pour la période 1994-1999 soient affectés au développement local, tandis qu'une grande partie des grands projets financés moyennant une mobilisation importante des Fonds structurels ne produisent sur l'emploi que des effets à court terme et entravent parfois, voire anéantissent, les efforts visant au développement de l'emploi local; invite en conséquence les États membres à diversifier leurs programmes en faveur de l'emploi et à y insérer un chapitre consacré à l'emploi local, et la Commission à soutenir les efforts déployés dans ce sens par les États membres et, sur la base d'une utilisation efficace des crédits, à insister pour que la part des Fonds structurels allouée aux initiatives locales d'emploi soit relevée;
3. Is convinced that local development and employment initiatives are preconditions for lasting development which contribute not only to an improvement of the living environment in urban and rural areas but above all represent the proper framework for the creation of permanent employment opportunities and hence are an important first step in finding a solution for the EU's crisis areas which have degenerated into social exclusion and where local infrastructure has been destroyed. It is, therefore, incomprehensible that only 10% of the entire amount for the period 1994-1999 has been allocated to local development, while on the other hand, a large proportion of the large-scale projects promoted by considerable contributions from the Structural Funds have no more than short-term effects on employment and in some cases actually hamper or prevent the creation of jobs linked to the area; calls therefore on the Member States to introduce greater variety into their employment programmes and to include in them a chapter on local employment; calls on the Commission to support the Member States in such efforts and to insist, as being crucial to the efficient use of appropriations, on the proportion of Structural Fund allocations earmarked for local employment initiatives being raised;