Traduction de «contribuables risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

contribuable qui tient une comptabilité
taxpayer who keeps accounts

contribuable
taxpayer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, l'État et les contribuables risquent de devoir assumer les conséquences financières d'un déversement catastrophique de pétrole extracôtier parce que la responsabilité absolue des exploitants est limitée à 40 millions de dollars dans le régime peu sévère qui est en vigueur.
Currently, the government and taxpayers are exposed to the financial downside of a catastrophic offshore oil spill by weak liability regimes that cap operator absolute liability at $40 million.

X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;
X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;

O. considérant que le Kenya a suspendu une série de comptes bancaires suspectés de contribuer au financement du terrorisme quelques jours après le massacre perpétré à l'université; que des familles somaliennes perdent leur seul canal officiel, transparent et réglementé d'envoi et de réception d'argent; que les agences d'aide qui œuvrent en Somalie risquent également de perdre leur seul moyen de transférer de l'argent afin d'assurer leurs activités humanitaires et de développement quotidiennes;
O. whereas Kenya has suspended a series of bank accounts suspected of helping finance terrorism within days of the university massacre; whereas Somali families are losing their only formal, transparent and regulated channel through which to send and receive money, but while aid agencies working in Somalia also risk losing their only means of transferring money to sustain their daily humanitarian and development operations;

G. considérant que les ingérences politiques dans la justice maldivienne nuisent à la crédibilité nationale et internationale du système judiciaire du pays; que les arrestations et intimidations d'opposants au gouvernement signalées contribuent au climat d'instabilité dans le pays; qu'Amnesty International affirme que les droits de l'homme aux Maldives se sont sérieusement dégradés et risquent une nouvelle détérioration, car le gouvernement ne remplit pas son obligation de mettre fin à cette tendance, alors que les attaques, intimidations et harcèlements subis par les ONG dans le pays augmentent;
G. whereas political interference in the Maldivian judiciary undermines the domestic and international credibility of the country’s judicial system; whereas the reported detention and intimidation of government opponents contributes to a climate of instability in the country; whereas Amnesty International claims that human rights in the Maldives have been seriously eroded and are at risk of further deterioration as the government is failing its duty to stop this trend, while human rights NGOs face increasing attacks, intimidation and harassment in the country;

26. fait observer que l'initiative "Tout sauf les armes" a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs, l'initiative "Tout sauf les armes" et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d'un plein accès au marché pour leurs produits;
26. Notes that the Everything But Arms (EBA) initiative has played an important role in Bangladesh’s economic development and has contributed to improving material conditions for millions of people, in particular women; is convinced, however, that without a sound conditionality in the area of human and labour rights, EBA and GSP risk exacerbating low standards in worker protection and undermining decent work; calls on the Commission to establish whether Bangladesh is adhering to human rights, labour and environmental conventions under the GSP and to report back to Parliament; stresses that countries that make good progress in social and labour standards should be rewarded by preserving full market access for their products;

3. souligne, face aux défis actuels en matière de durabilité auxquels l'Union européenne est confrontée, que les programmes d'action pour l'environnement, en tant qu'instruments globaux, contribuent à garantir la nécessaire coordination entre les différentes politiques de l'Union; estime, spécialement, qu'il sera, lors des dix prochaines années, encore plus important de s'attaquer aux questions environnementales dans le cadre d'une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces différentes questions et qui comble les lacunes subsistantes, faute de quoi des dégâts irréparables risquent d'être causés;
3. Emphasises, in light of the current sustainability challenges that face the EU, that the Environmental Action Programmes, as overarching instruments, contribute to ensuring the necessary coordination among the various Community policie; considers, specifically, that in the coming decade, it will be even more crucial to address environmental issues with a more coherent and integrated approach that takes into account the links between them and that fills the remaining gaps, as otherwise irreversible damage may be caused;

En outre, les autorités publiques acheteuses - et donc les contribuables - risquent d'obtenir des conditions économiques moins favorables que celles dont elles pourraient bénéficier suite à une mise en concurrence en bonne et due forme de plusieurs fournisseurs.
Furthermore, the procuring authorities and thus taxpayers are liable to enjoy less favourable economic conditions than they could have obtained through prior competitive tendering by a number of suppliers.

Comme le gouvernement semble refuser de tenir compte de l'iceberg énorme de la dette, les contribuables risquent de subir des hausses d'impôt et les investisseurs sont nerveux.
The massive iceberg of a debt that government seemingly refuses to address has exposed Canadians to higher taxes, making investors nervous.

Ce n'est pas tant la nature de cette affaire qui est troublante, même si c'est l'argument que vous avez soulevé en disant que les contribuables risquent d'avoir à payer 600 millions de dollars.
It is not so much the nature of the case that is disturbing, though that is the argument you have brought up because the taxpayers are exposed to a claim of $600 million.

Il dit qu'il n'a pas de problème avec le chapitre 11, mais les contribuables risquent d'en avoir, par exemple.
According to him, there is no problem with that chapter but taxpayers could run into problems.