Si la résolution est adoptée par les deux chambres, elle modifiera la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaîtra les droits de propriété des Ontariens. De plus, elle fera en sorte que les coûts relatifs à de nouvelles règles établies dans l'intérêt de tous seront assumés par l'ensemble des contribuables ontariens et non seulement par les malheureux propriétaires qui se voient privés de leurs droits d'utiliser pleinement leur bien-fonds ou d'en jouir.
If passed in both places, this resolution would add property rights for Ontarians to Canada's Charter of Rights and Freedoms and it would ensure that the costs of new rules intended for the benefit of all would be borne by all Ontario taxpayers and not just by the unfortunate landowners whose rights to use or enjoy their property have been restricted.
