Vertaling van "contribuables liés entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque lié à la non-concordance [ risque lié au décalage | risque lié au décalage entre les échéances ]
mismatch risk

écarts entre résultats et prévisions | écarts entre prévisions et résultats | ajustements liés à l'expérience
experience gains and losses | experience adjustments

facteurs liés à l'interaction entre le site et la centrale
site-plant interaction factors

conversion entre états liés
bound internal conversion | BIC [Abbr.]

aspects liés aux différences socio-culturelles entre les sexes
socio-cultural gender issues

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

Choix visant les fournitures détaxées entre personnes morales formant un groupe étroitement lié
Election for Zero-Rated Intra-Company Supplies by Closely Related Corporations

risque lié au décalage entre les échéances | risque de transformation
mismatch risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«contrôles bilatéraux ou multilatéraux», la vérification coordonnée des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux, organisé par deux pays participants ou plus, ayant des intérêts communs ou complémentaires, incluant au moins deux États membres.
‘bilateral or multilateral controls’ means the coordinated checking of the tax liability of one or more related taxable persons organised by two or more participating countries with common or complementary interests, which include at least two Member States.

3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;
(3) multilateral controls, joint audits and other activities provided in Union legislation on administrative cooperation organised by two or more participating countries, including at least one Member State, to carry out a coordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons;

3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par trois pays participants ou plus, dont au moins deux États membres, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;
(3) multilateral controls, joint audits and other activities provided in Union legislation on administrative cooperation organised by three or more participating countries, including at least two Member States, to carry out a coordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons;

souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union.
Stresses that research and development activities play an essential role in the development of renewable energies; recalls Parliament’s target of 85 % of financing for non-fossil energy under the energy chapter of Horizon 2020; calls on the European Commission and the Member States to further facilitate the effective use of all existing funding schemes and to ensure access to capital, particularly for SMEs, and to support research and development in the fields of renewable energy, its storage and related product development with a view to making the EU renewable industry more competitive, enabling better uptake of renewables and avoiding further widening of the competitiveness gap among EU countries.

considérant que le chapitre de l'aide humanitaire de l'Union européenne, qui s'élevait à 909 millions d'euros en 2015, représente moins de 1 % du budget total de l'Union; qu'une amélioration de l'articulation entre l'aide d'urgence et l'assistance à long terme pourrait contribuer à réduire l'écart actuel entre les énormes besoins liés à l'aide humanitaire et les moyens disponibles.
whereas the EU humanitarian aid chapter, which amounted to EUR 909 million in 2015, represents less than 1 % of the total EU budget; whereas an improved linkage between relief and long-term assistance would be one means of reducing the current discrepancy between the vast humanitarian needs and the resources available.

Contribuer à la viabilité du personnel de santé en élaborant des méthodes efficaces de prévision et de planification pour ce personnel en ce qui concerne les effectifs, l'égalité entre les hommes et les femmes, le champ d'activité et l'adéquation entre les formations et les compétences requises, y compris l'aptitude à utiliser les nouveaux systèmes d'information et d'autres technologies de pointe, surveiller la mobilité (dans l'Union) et la migration des professionnels de la santé, favoriser des stratégies de recrutement et de fidélisation efficaces et renforcer les capacités, en tenant dûment compte des problèmes liés à la dépendance et au vieillissement de la population.
Support the sustainability of the health workforce by developing effective health workforce forecasting and planning in terms of numbers, gender equality, scope of practice and the extent to which training matches the requisite skills, including the ability to make use of new information systems and other advanced technologies, monitor mobility (within the Union) and migration of health professionals, foster efficient recruitment and retention strategies and capacity development, taking due account of issues of dependency and population ageing.

Les États membres et les pays ayant des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs a la coopération administrative et a l’échange d’informations, soit entre eux soit avec des États membres, qui permettent une telle activité, organiseront et effectueront des contrôles multilatéraux sous la forme d’un contrôle coordonné de la dette fiscale d’un ou plusieurs contribuables liés entre eux et établis dans différents pays participants.
Member States and those countries which have bilateral or multilateral agreements on administrative cooperation and the exchange of information either with one another or with Member States permitting such activity shall organise and conduct multilateral controls in the form of a co-ordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons established in different participating countries.

Les programmes — notamment pour les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence — peuvent contribuer au développement des infrastructures de RDT (y compris les réseaux régionaux de transmission de données à grande vitesse entre les établissements de recherche et au sein de ceux-ci), des infrastructures éducatives, de l'équipement et de l'instrumentation dans les institutions de recherche à financement public et les entreprises privées, dès lors que ces investissements sont directement liés aux objectifs de développement économique régional.
Programmes — particularly for regions eligible under the Convergence objective — can contribute to developing RTD infrastructure (including regional high-speed data networks between and within research establishments), education infrastructure, equipment and instrumentation in both publicly funded research institutions and businesses, provided that these investments are directly linked to regional economic development objectives.

La Commission va contribuer à donner au Conseil, au Parlement européen et aux États membres une vue d'ensemble plus intégrée de ses travaux liés à la compétitivité en identifiant les synergies entre les actions politiques qui contribuent directement à améliorer la compétitivité.
The Commission will contribute to giving the Council, the European Parliament and the Member States a more integrated view to its work related to competitiveness by systematically identifying synergies between policy actions directly contributing to competitiveness.

le programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique et le programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique ont soutenu des projets visant à prévenir et à réduire les risques liés à la toxicomanie, en particulier en recommandant aux États membres d'inclure dans les programmes d'éducation primaire et secondaire des principes éducationnels concernant les risques liés à la toxicomanie, en encourageant la coopération entre les États membres, en soutenant leur action et en promouvant une coordination entre leurs politiques et leurs programmes; ces deux programmes ont contribué à améliorer les actions d'information, d'éducation et de formation visant à prévenir la toxicomanie et les risques annexes, notamment pour les jeunes et les catégories de personnes particulièrement vulnérables;
(6) The programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health and the programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health have supported projects aimed at preventing and reducing the risks associated with drug dependence, in particular by recommending Member States to include in the programmes of primary and secondary schools educational principles concerning drug dependence risks, encouraging cooperation between the Member States, supporting their action and promoting coordination between their policies and programmes; whereas both programmes have been contributing to improving information, education and training aimed at preventing drug dependence and the associated risks, in particular, for young people and particularly vulnerable groups;