Vertaling van "contribuables devraient-ils avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

affecter | avoir une incidence sur | contribuer à | empiéter sur
to impinge upon

avoir pour «garant» le contribuable
underwritten by the taxpayer

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on prend en considération le fait que l'employeur fait une contribution de 60 p. 100 au régime de pensions, que les contribuables ont épongé des déficits de 13 milliards de dollars par le passé et que les employés font une contribution de 40 p. 100, il reste quelques milliards sur lesquels ceux qui contribuent devraient normalement avoir un certain droit de regard.
If we take into account the fact that the employers' contribution to the plan is 60%, that taxpayers have absorbed $13 billion in deficits in the past and that employees contribute 40%, there are still several billion dollars left, and contributors should normally have a say in that.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Pourquoi les contribuables devraient-ils avoir à payer pour cela?
Mr. Reg Alcock (Winnipeg South, Lib.): Why should the taxpayer pay for it?

Le NPD croit que les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer les coûts de nettoyage et les dommages à la suite d'un déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses. Cependant, les conservateurs ont refusé, comme je viens de le mentionner, les amendements raisonnables qui auraient pu empêcher les contribuables canadiens d'être financièrement responsables des dommages de plus de 500 millions de dollars.
However, as I just mentioned, the Conservatives refused reasonable amendments that could have prevented Canadian taxpayers from being on the hook for damages over $500 million.

(39) Les DCT devraient également avoir accès à l'historique des transactions des contreparties centrales et des plateformes de négociation, et ces infrastructures de marché devraient avoir accès aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT.
(39) CSDs should also have access to transaction feeds from a CCP or a trading venue and those market infrastructures should have access to the securities settlement systems operated by the CSDs.

(53) Les DCT devraient également avoir accès à l'historique des transactions des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, et ces infrastructures de marché devraient avoir accès aux systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par les DCT.
(53) CSDs should also have access to transaction feeds from a CCP or a trading venue and those market infrastructures should have access to the securities settlement systems operated by the CSDs.

5. estime que l'extension de la portée thématique et géographique de LIFE et l'ajout de nouveaux types de projets ne devraient pas avoir pour effet de mettre un terme à des projets efficaces pour les remplacer, mais devraient plutôt se traduire par une augmentation significative du budget total du programme; souligne en outre qu'il est urgent de financer adéquatement la biodiversité dans l'Union en soutenant le réseau Natura 2000, exprime sa conviction que LIFE devrait contribuer aux besoins de financement de Natura 2000 (5,8 milliards d'euros) à hauteur de 10 % au moins et estime que la part de financement restante doit être couverte par d'autres fonds de l'Union ainsi que par les États membres et pas des sources privées;
5. Considers that the extension of the thematic scope of LIFE, the broadening of its geographical scope and the addition of new types of projects should not lead to a replacement of the successful existing projects and thus be reflected in a significant increase of the Programme's overall envelope. Furthermore, stresses the urgency of providing adequate funding for the Union's biodiversity through support of the Natura 2000 network and is convinced that LIFE should contribute at least 10 % to the annual Natura 2000 funding needs of EUR 5 800 million and considers that the remaining funding needs to be covered through other Union funds as well as Member States and private funding sources;

Les opérations de refinancement et de réaménagement devraient être réalisées dans les conditions prévues au point 3, sous d), et ne devraient pas avoir pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.
Refinancing and restructuring operations should be carried out in accordance with the conditions laid down in point 3(d) and should not have the effect of extending the average maturity of the borrowing concerned or of increasing the amount of capital outstanding at the date of the refinancing or restructuring.

Les déposants devraient non seulement être correctement informés, mais ils devraient avoir également la possibilité de transférer, sans pénalité, les dépôts non garantis vers un autre établissement de crédit, car ils ne devraient pas avoir à pâtir d'une garantie plus faible en raison de la fusion de leur établissement de crédit.
Depositors should be not only properly informed, but they should also have the possibility without penalties to transfer the unguaranteed deposits to another credit institution, as they should not "suffer" from lower coverage due to the merger of their credit institution.

Erkki Liikanen, Commissaire chargé des entreprises, a déclaré : "Les contribuables devraient en avoir davantage pour leur argent en matière de sécurité.
Enterprise Commissioner Erkki Liikanen said : «Tax payers should get the most out of the investment they make in security.

Pour ce qui est du groupe 3, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a dit qu'il était totalement inacceptable qu'en cas de prêt non remboursé, le niveau de responsabilité du gouvernement soit ramené de 85 à 50 p. 100. Pourquoi les contribuables devraient-ils avoir à payer pour les mauvaises décisions prises par les pauvres banques à charte appauvries et sans ressources?
With respect to Group No. 3, the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine stated that it is totally unacceptable that the level of government responsibility for defaulted loans should be decreased from 85% to 50%. Why should the taxpayers of this country be on the hook to support bad management decisions by the poor, impoverished, helpless chartered banks?