Vertaling van "contribuables canadiens doivent-ils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Guide du contribuable canadien
Canadian Master Tax Guide

Rapport annuel, 1998-1999 : contribuer à la qualité de vie des Canadiens
Annual report 1998-1999: contributing to the quality of Canadian life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un système de gestion fondé sur les risques est en place pour la sélection des contribuables qui doivent faire l’objet d’un audit et l’affectation des ressources d’audit en fonction des profils de risque des contribuables.
A risk based management system is in place for the selection of taxpayers to be audited and allocating audit resources according to the taxpayers' risk.

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.
The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

les autorités disposent également d’une série de pouvoirs pour mettre en œuvre des plans de résolution des banques en faillite de manière à préserver leurs fonctions essentielles et éviter que les contribuables ne doivent les renflouer.
authorities also have powers to implement plans to resolve failed banks in a way that preserves their most critical functions and avoids taxpayers having to bail them out.

souligne que l’OTAN est l’enceinte transatlantique au sein de laquelle les problèmes de sécurité doivent être abordés par la plupart des États membres de l’Union, les États-Unis et le Canada; encourage néanmoins le Conseil et le Haut représentant à prendre des initiatives visant un dialogue direct en matière de sécurité avec la prochaine administration américaine et le gouvernement canadien dans les domaines où l’Union détient des compétences; propose que ce dialogue soit centré sur des problèmes concrets tels que le renforcement de la crédibilité des valeurs occidentales dans la lutte contre le terrorisme, la stabilisation et la reconstruction.
Highlights that NATO is the transatlantic forum in which security concerns are to be addressed by most of the EU Member States, the United States and Canada; nevertheless encourages the Council and the High Representative to take initiatives for a direct security dialogue with the incoming US administration and the Canadian government in fields where the EU has competences; proposes that such a dialogue should concentrate on concrete issues such as increasing the credibility of Western values in the fight against terrorism and stabilisation and reconstruction;

Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent être d'une ampleur et d'une portée importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté, les sensibiliser à la diversité culturelle des États membres et contribuer également au dialogue interculturel et international.
These actions shall be special in that they should be substantial in scale and scope, strike a significant chord with the peoples of Europe and help to increase their sense of belonging to the same community, make them aware of the cultural diversity of Member States, and also contribute to intercultural and international dialogue.

2. L’existence dans l’Union européenne de différents types de règles nationales relatives aux prix de transfert, établissant que les transactions entre des contribuables sous le contrôle d’un actionnaire commun doivent être taxées comme si elles avaient eu lieu entre des contribuables indépendants, entrave le bon fonctionnement du marché unique et impose une lourde charge administrative aux contribuables.
1. The existence within the EU of different sets of national transfer pricing rules laying down that transactions between taxpayers under common shareholder control should be taxed as if they had taken place between independent taxpayers undermines the proper functioning of the internal market and represents a large administrative burden on taxpayers .

Les programmes constituent un formidable stimulant pour les établissements, professeurs et étudiants participants à instaurer des relations de longue durée avec les partenaires américains et canadiens, et ils contribuent de manière significative à l’amélioration des connaissances interculturelles et des compétences des participants à tous les niveaux.
The programmes have given a tremendous stimulus to the participating institutions, faculty and students to build long-term relations with US and Canadian partners, and have significantly improved cross-cultural knowledge and skills of participants at all levels.

Ces activités doivent notamment contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et des actions communautaires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation ou pouvoir y contribuer.
In particular, these activities must contribute, or be capable of contributing, to the development and implementation of Community cooperation policy and actions in the field of education and training.

considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure de transport par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s'inscrivant dans le schéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne; que, toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil;
Whereas Article 129c (1) of the Treaty provides that the Community may contribute through the Cohesion Fund to the financing of specific projects in the Member States in the area of transport infrastructure, whilst taking into account the potential economic viability of the projects; whereas projects financed by the Fund should form part of trans-European network guidelines which have been adopted by the Council including those covered by the plans for trans-European networks approved by the Council or proposed by the Commission before the entry into force of the Treaty on European Union; whereas, however, other transport infrastructure projects contributing to the attainment of the objectives of Article 129b of the Treaty may be financed until the Council has adopted the appropriate guidelines;