Vertaling van "contribuables au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'action clé AC III contribue aux politiques communautaires en matière d'éducation et de culture (voir eLearning: Designing Tomorrow's Education, SOCRATES et LEONARDO, les programmes MEDIA, Culture 2000), ainsi qu'au plan d'action eEurope (50 % des projets AC III en cours contribuent déjà à eEurope, en particulier aux lignes d'action concernant l'économie de la connaissance et les contenus numériques) ainsi qu'au programme de suivi d'INFO2000 et de MLIS.
KAIII contributes to EC policies in Education and Culture (cf". eLearning: Designing Tomorrow's Education", SOCRATES and LEONARDO, the MEDIA programs, Culture 2000), to the eEurope Action Plan (50% of ongoing KAIII projects contribute already to eEurope, in particular to the action lines relating to a knowledge-based economy and to digital content), and to the follow-on program to INFO2000 and MLIS.

Elle veille à ce que l’UE respecte ses obligations de rendre des comptes à l’égard du contribuable. L’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le rôle de la Cour.
Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union defines the role of the Court.

(6) Si un contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à une dépense du contribuable au cours d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle la dépense s’est produite par ailleurs, déterminée compte non tenu du paragraphe (3), le contribuable est réputé avoir le droit de réduire la somme au cours de l’année d’imposition dans laquelle cette dépense s’est produite par ailleurs s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des raisons pour lesquelles il avait le droit de réduire la somme après la fin de l’année dans laquelle la dépense s’est produite par ailleurs était de soustraire le montant de la dépense à l’application du paragraphe (2).
(6) If a taxpayer, or another taxpayer that does not deal at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of an expenditure of the taxpayer in a taxation year that is after the taxation year in which the expenditure otherwise occurred, determined without reference to subsection (3), the taxpayer is deemed to have the right to reduce in the taxation year in which that expenditure otherwise occurred if it is reasonable to conclude having regard to all the circumstances that one of the purposes for having the right to reduce after the end of the year in which the expenditure otherwise occurred was to avoid the application of subsection (2) to the amount of the expenditure.

(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lors de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.
(5.1) Where a timber resource property of a taxpayer has, in a taxation year, been disposed of to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, and the proceeds of disposition include an agreement for sale of, or a mortgage or hypothecary claim on, land that the taxpayer has, in a subsequent taxation year, sold to a person with whom the taxpayer was dealing at arm’s length, there may be deducted in computing the income of the taxpayer for the subsequent year the amount, if any, by which the principal amount of the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim outstanding at the time of the sale exceeds the consideration paid by the purchaser to the taxpayer for the agreement for sale, mortgage or hypothecary claim.

autrement qu’en paiement ou au titre d’actions du capital-actions du contribuable achetées par la fiducie, le montant ou la valeur des fonds ou biens ainsi attribués doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les fonds ou les biens ont été ainsi attribués, à moins que ces fonds ou biens, ou une somme en remplacement de ceux-ci égale au montant ou à la valeur de ces fonds ou biens, n’aient été remboursés à la fiducie au cours de l’année qui suit l’année d’imposition et qu’il ne soit établi, par des événements postérieurs ou autrement, que le remboursement ne faisait pas partie d’une série d’attributions et de remboursements.
otherwise than in payment of or on account of shares of the capital stock of the taxpayer purchased by the trust, the amount or value of the funds or property so appropriated shall be included in computing the income of the taxpayer for the taxation year of the taxpayer in which the funds or property were so appropriated, unless the funds or property or an amount in lieu thereof equal to the amount or value of the funds or property was repaid to the trust within one year from the end of the taxation year, and it is established by subsequent events or otherwise that the repayment was not made as part of a series of appropriations and repayments.

a) si un bien est utilisé ou détenu par un contribuable au cours d’une année d’imposition en partie dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, le coût du bien pour le contribuable est réputé, pour l’année, être égal à la proportion du coût du bien pour lui (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) que représente la proportion dans laquelle le bien est utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par rapport à l’utilisation ou à la détention totale du bien au cours de l’année;
(a) if a property is partly used or held by a taxpayer in a taxation year in the course of carrying on business in Canada, the cost of the property to the taxpayer is deemed for the year to be equal to the same proportion of the cost to the taxpayer of the property (determined without reference to this subsection) that the proportion of the use or holding made of the property in the course of carrying on business in Canada in the year is of the whole use or holding made of the property in the year; and

b) 33 1/3 % du total des montants dont chacun représente le produit de la multiplication, par le pourcentage indiqué, d’un montant relatif à une disposition de biens amortissables d’une catégorie prescrite (à l’exclusion d’une disposition de tels biens qui avaient été utilisés par le contribuable en faveur de toute personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) du contribuable au cours de l’année et après le 11 décembre 1979 dont le coût en capital a été ajouté dans le calcul de la base de la déduction pour épuisement gagné du contribuable ou d’une personne avec qui il avait un lien de dépendance ou de la base de la déduction pour épuisement gagné d’un prédécesseur lorsque le contribuable est une société remplaçante du prédécesseur, qui est égal au moindre des montants suivants :
(b) 33 1/3% of the total of all amounts, each of which is the stated percentage of an amount in respect of a disposition of depreciable property of a prescribed class (other than a disposition of such property that had been used by the taxpayer to any person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length) of the taxpayer after December 11, 1979 and in the year, the capital cost of which was added in computing the earned depletion base of the taxpayer or of a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length or in computing the earned depletion base of a predecessor where the taxpayer is a successor corporation to the predecessor, that is equal to the lesser of

Depuis 2013, 34 millions d'euros ont été mobilisés au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) afin de renforcer, au cours de la période de transition, l'État fragile en République centrafricaine et de contribuer à la coexistence pacifique entre les communautés centrafricaines à Bangui et dans les provinces.
Since 2013, € 34 million have been mobilised under the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to strengthen the fragile state during the transition period and to contribute to the peaceful coexistence of central African communities in Bangui and in the provinces.

considérant que la communauté internationale a assisté au cours des dernières années à une série d'attentats abominables contre des hôpitaux et des écoles dans des situations de conflit armé à travers le monde, comme en témoignent les récentes attaques perpétrées contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015, à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016 et dans une série de villes syriennes durant le conflit en cours; qu'il y a eu une augmentation sans précédent des refus d'aide et d'accès humanitaire, des exécutions de civils et de personnel humanitaire, des détentions dans des conditions sinistres, et des prises d'otages civils et de réduction de civils en esclavage; que les besoins et les défis croissants, le manque d'engagement durable et l'augmentation du coût de l'aide humanitaire ont contribué à pousser le système humanitaire actuel à ses limites, forçant un certain nombre d'organisations à suspendre temporairement l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence et d'autres opérations humanitaires vitales.
whereas the international community has witnessed over the last few years a harrowing trend of attacks on hospitals and schools in armed conflicts around the world, such as the latest attacks on Doctors without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015, in Razah (Yemen) on 10 January 2016 and in a number of Syrian towns throughout the ongoing conflict; whereas there has been an unprecedented increase in denial of humanitarian aid and access, the execution of civilians and humanitarian personnel, detention in dire conditions, and civilians being used as hostages or forced into slavery; whereas the growing needs and challenges, the lack of sustained commitments and the rising cost of humanitarian assistance have contributed to the current humanitarian system reaching its limits, and whereas this has forced a number of organisations to temporarily suspend food assistance, shelter and other life-saving humanitarian operations.

Si la Cour reste en principe saisie d'une demande de décision préjudicielle tant que celle-ci n'a pas été retirée, il faut toutefois garder à l'esprit le rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, qui est de contribuer à l'administration effective de la justice dans les États membres, et non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.
While the Court, in principle, remains seised of a request for a preliminary ruling for so long as that request is not withdrawn, it must nevertheless be borne in mind that the Court's role in the preliminary ruling procedure is to contribute to the effective administration of justice in the Member States and not to give opinions on general or hypothetical questions.