Vertaling van "contribuables aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

contribuer au processus de réflexion du chorégraphe
assist choreographers with their process of reflection | help choreographers with their self-reflection | contribute to the choreographer's process of reflection | contribute to the process of reflection of choreographers

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

registre des contribuables TVA
register of taxable persons (1) | VAT register (2)

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tandis que la politique n'a pas pour objectif de garantir que toutes les régions aient les moyens de contribuer également aux progrès dans les nouvelles technologies, ces dernières devraient néanmoins être sur un pied d'égalité lorsqu'il s'agit de tirer parti de ces progrès et de les employer à des fins productives.
While the aim of policy is not to ensure that all regions have the means for contributing equally to advances in new technologies, they should nevertheless be equally placed to take advantage of those advances and to put them to productive use.

Bien que les deniers des contribuables aient été mis en danger lors de telles crises, l'intervention publique a souvent empêché une aggravation de la dégradation de la situation économique et, dès lors, protégé les contribuables et la stabilité financière à plus long terme.
Although taxpayers' money has been put at risk in such crises, public intervention has often prevented a further economic deterioration and has thus protected taxpayers and the financial stability in the longer term.

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;
9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;

Le financement des activités devrait également contribuer à ce que toutes les parties intéressées aient une connaissance effective et plus approfondie du droit et des politiques de l'Union et devrait procurer une base analytique solide pour étayer et élaborer le droit et les politiques de l'Union et, ce faisant, contribuer à leur mise en œuvre et leur application correcte.
Funding activities should also contribute to achieving effective and better knowledge of Union law and policies by all those concerned and should provide a sound analytical basis for the support and the development of Union law and policies, in so doing contributing to their enforcement and proper implementation.

34. reconnaît que l'Union contribue à promouvoir la ratification dans le monde entier du statut de Rome et de l'APIC, et se félicite que la Tunisie, les Philippines, les Maldives, la Grenade, la Moldavie, Sainte-Lucie et les Seychelles aient adhéré au statut de Rome ou l'aient ratifié récemment, ce qui porte à 118 le nombre d'États parties; appelle davantage de pays d'Asie, d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Afrique sub-saharienne à devenir parties au statut de Rome;
34. Recognises the role of the EU in promoting the worldwide ratification of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC) and welcomes the recent accessions to/ratifications of the Rome Statute by Tunisia, the Philippines, the Maldives, Grenada, Moldova, St Lucia and the Seychelles, which brought the total number of States Parties to 118; calls for more Asian, North African, Middle Eastern and Sub-Saharan countries to become parties to the Rome Statute;

Une telle affirmation est plutôt surprenante puisque aucune référence aux effets que le soleil aura entraînés au cours de cette période n’est prise en compte mais, pour le besoin de cet exercice, supposons que les dénommés «experts payés par les contribuables» aient raison.
Such an assertion is quite amazing when no reference to the effect the sun will have had over that period is taken into account, but, for the sake of this exercise, let us suppose that the so-called ‘taxpayer-funded experts’ are right.

Nous voulons que les contribuables aient le sentiment que leur argent est utilisé à bon escient par l’Union européenne et, surtout, qu’il est dépensé de manière productive.
We want taxpayers to feel that their money is being put to good use by the European Union and most importantly that they are getting good value for money.

7. Lorsque des fonds sont requis pour une opération, autre qu'une opération de réaction rapide, avant que des contributions suffisantes à cette opération n'aient été reçues, les contributions payées par anticipation par les États membres qui contribuent au financement de l'opération peuvent, après approbation par les États membres contribuant par anticipation, être utilisées jusqu'à concurrence de 50 % de leur montant pour couvrir les contributions dues pour cette opération.
7. Where funds are required for an operation, other than a Rapid Response operation, before sufficient contributions to that operation have been received, contributions paid in anticipation by Member States which contribute to financing that operation, after approval by the anticipating Member States, may be used up to 50 % of their amount to cover contributions due to that operation.

2. Nonobstant le paragraphe 1, il est permis de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des spécimens des espèces marines visées au paragraphe 1 capturés incidemment, pour autant qu'il s'agisse d'une activité nécessaire afin de contribuer à la reconstitution des stocks de l'espèce concernée et à condition que les autorités nationales compétentes en aient été dûment averties.
2. Notwithstanding paragraph 1, the retention on board, transhipment or landing of specimens of marine species referred to in paragraph 1 which have been incidentally caught shall be authorised as far as this activity is necessary to secure assistance for the recovery of the individual animals and provided that the competent national authorities concerned have been duly informed in advance.