Traduction de «contribuable à double capacité contributive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribuable à double capacité contributive
dual capacity taxpayer

grue à double capacité [ grue à double puissance ]
double-capacity crane

circuit à double capacité | circuit à double câble
double-cable circuit

unité à double capacité
dual capable unit

avion à double capacité
dual-capable aircraft [ DCA | dual capable aircraft ]

capacité à double-voie
two way capacity

wagon de déchargement rapide d'une capacité de 100 tonnes, à double usage
dual purpose 100-ton rapid discharge car

utilisation (mise à contribution) de la capacité/charge
utilization/full employment (of capacities)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

Les membres du comité de pilotage seront nommés par les parties qui contribuent à la capacité de prise de risques, les droits de vote étant proportionnels à la taille des contributions.
Members of the Steering Board are appointed by the contributors of risk bearing capacity with voting power proportional to the size of contributions.

S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.
In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.

Y. considérant que la capacité contributive des contribuables est mise à rude épreuve dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;
Y. whereas the contributing capacity of taxpayers is put under severe strain in several Member States; whereas the European shadow economy is estimated to represent 22,1 % of total economic activity and the resulting loss of tax to be around EUR one trillion each year; whereas simple, predictable and low tax systems improve tax compliance;

Y. considérant que la capacité contributive des contribuables est pratiquement épuisée dans certains États membres; considérant que l'économie parallèle européenne représente, selon les estimations, 22,1 % de l'activité économique totale et que la perte de recettes fiscales qui en découle avoisine les mille milliards d'euros par an; considérant que des régimes fiscaux simples, prévisibles et légers favorisent le respect des obligations fiscales;
Y. whereas the contributing capacity of taxpayers is almost exhausted in several Member States; whereas the European shadow economy is estimated to represent 22.1 % of total economic activity and the resulting loss of tax to be around EUR one trillion each year; whereas simple, predictable and low tax systems improve tax compliance;

– (EN) Je salue cette résolution qui réaffirme l’engagement du Parlement vis-à-vis du système double de radiodiffusion au sein duquel médias privés et médias de service public jouent leurs rôles respectifs indépendamment de toute pression politique ou économique, et qui appelle à l’accès à des services de radiodiffusion de la plus grande qualité indépendamment de la capacité contributive des consommateurs et utilisateurs.
– I welcome this resolution, which reaffirms Parliament’s commitment to the dual broadcasting system, in which private and public service media play their respective roles, independent of political and economic pressure, and calls for access to broadcasting of the highest level to be ensured irrespective of consumers’ and users’ ability to pay.

En outre, la Commission rappelle que, comme la Cour de justice l’a indiqué (81)«[.] si les principes d’égalité devant l’impôt et de capacité contributive relèvent assurément des fondements du système fiscal espagnol, ils n’imposent pas que des contribuables placés dans des situations différentes soient traités de manière identique. [.]».
In addition, the Commission recalls that as the Court stated (81)‘. whilst the principles of equal tax treatment and equal tax burden certainly form part of the basis of the Spanish tax system, they do not require that taxpayers in different situations be accorded the same treatment ’.

L'Agence européenne de défense contribue à l'évaluation régulière des contributions des États membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois par an.
The European Defence Agency shall contribute to the regular assessment of participating Member States' contributions with regard to capabilities, in particular contributions made in accordance with the criteria to be established, inter alia, on the basis of Article 2, and shall report thereon at least once a year.

La contribution communautaire allouée au programme au titre du présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à la réalisation des impératifs de restructuration, de réhabilitation de l’environnement et de modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d’énergie en Slovaquie, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement et de l’efficacité énergétique dans le pays.
The Community contribution to the programme under this Regulation shall be granted for the purpose of providing financial support for measures connected with the decommissioning of the Bohunice V1 nuclear power plant, measures for environmental upgrading in line with the acquis and for modernising conventional production capacity to replace the production capacity of the two reactors at the Bohunice V1 power plant and other measures which stem from the decision to close and decommission this plant and which contribute to the necessary restructuring, upgrading of the environment and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors in Slovakia as well as to enhancing security of supply and energy efficiency in Slovakia.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");