Vertaling van "contribuable soit utilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

contribuer à utiliser plus largement les moyens d'information de masse
to contribute to the wider use of the mass media

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement.
All this translates into limited cross-border participation in contract award procedures, inefficiencies in public procurement markets, lost business opportunities and a reduced likelihood that the taxpayer will achieve value for money.

Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de façon efficace et pour limiter le risque de distorsions de concurrence, les critères garantissent que les aides ne sont autorisées que si la décision de l’entreprise d’investir dans une région donnée est subordonnée à l’aide qui lui est octroyée, et que l’investissement n’aurait pas eu lieu en l’absence d’une telle aide.
In order for taxpayer money to be used effectively and to limit the risk of competition distortions, the criteria ensure that aid is only approved if the company's decision to invest in a specific region in fact depends on the support, and would not otherwise have happened.

Conformément à l'initiative en faveur d'un «budget de l'Union axé sur les résultats», la Commission s'emploie à ce que l'argent des contribuables soit utilisé de manière efficace et transparente.
In line with the initiative for an "EU budget focused on results", the Commission is acting to ensure that tax payers' money is spent efficiently and transparently.

Pour que l’argent du contribuable soit utilisé de manière efficace, il me semble important que les mesures du « verdissement » soient la baseline pour les mesures agro-environnementales du 2ème pilier et que les 7% de zones d'intérêt écologique jouent leur rôle de stabilisateur des écosystèmes agricoles, synonyme de productivité et de compétitivité à long terme.
For taxpayers' money to be used efficiently I think it is important that the greening measures be the baseline for the 2nd pillar agri-environment measures and that the 7% of ecological focus areas play their role in stabilising farming ecosystems, which is synonymous with productivity and long-term competitiveness.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, avec l’intention que ces fonds soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une des infractions visées aux articles 3 à 10 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that providing or collecting funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they be used, or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of the offences referred to in Articles 3 to 10 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Afin de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des zones marines et l’utilisation durable des ressources marines, il convient que la planification de l’espace maritime applique une approche fondée sur les écosystèmes visée à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en contribuant à l’utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
In order to promote the sustainable growth of maritime economies, the sustainable development of marine areas and the sustainable use of marine resources, maritime spatial planning should apply an ecosystem-based approach as referred to in Article 1(3) of Directive 2008/56/EC with the aim of ensuring that the collective pressure of all activities is kept within levels compatible with the achievement of good environmental status and that the capacity of marine ecosystems to respond to human-induced changes is not compromised, while contributing to the sustainable use of marine goods and services by present and future generations.

Notre gouvernement est responsable envers la population canadienne d'établir des priorités et d'assurer que chaque dollar reçu des contribuables soit utilisé de la façon la plus efficace qui soit, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Our government is accountable to the Canadian public for establishing priorities and ensuring that every tax dollar is used as effectively as possible and in the interests of all Canadians.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: ““This is a vital process in ensuring that taxpayers’ money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

Il est de la responsabilité de la Commission de faire en sorte que l'argent du contribuable soit utilisé conformément à la réglementation en vigueur.
It is the Commission's responsibility to ensure that tax payers money is used according to the rules.

Bien que cela ne soit pas directement lié à la réduction des risques réels, la mise en œuvre de pratiques agricoles à faible consommation de pesticides (lutte intégrée contre les ravageurs, agriculture biologique, entre autres) et la désignation de zones au sein desquelles l’utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte devraient également contribuer à faire reculer l’utilisation des pesticides.
Although not directly linked to the reduction of actual risks, it is also expected that the overall use of pesticides will show a declining trend as a consequence of the implementation of low pesticide-input farming practices ( inter alia Integrated Pest Management, organic farming) and the designation of zones with reduced or zero pesticide use.