Traduction de «contribuable sans devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir du contribuable
onus on taxpayer

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

contribuable
taxpayer

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités ont le pouvoir de mettre en œuvre des plans de résolution des défaillances des banques qui préservent les fonctions les plus critiques de ces dernières et évitent aux contribuables de devoir les renflouer.
They have the powers to implement plans to resolve failed banks in a way that preserves their most critical functions and avoids taxpayers having to bail them out.

Elle fournit les instruments et confère les pouvoirs nécessaires pour permettre la restructuration des banques menacées d'insolvabilité, afin de préserver la stabilité financière et d'éviter aux contribuables de devoir les renflouer.
It provides the tools and powers necessary to ensure that banks on the verge of insolvency can be restructured in order to avoid taxpayers having to bail them out and to safeguard financial stability.

Les autorités ont le pouvoir de mettre en œuvre des plans de résolution des défaillances des banques qui préservent leurs fonctions les plus critiques et évitent aux contribuables de devoir les renflouer.
They have the powers to implement plans to resolve failed banks in a way that preserves their most critical functions and avoids taxpayers having to bail them out.

On estime néanmoins que, même avec cette augmentation énorme, il manquera environ 300 milliards de dollars aux régimes de retraite du secteur public pour tenir les promesses faites à leurs employés actuels, ce qui revient à dire que les contribuables vont devoir boucher un trou énorme.
The public sector plans, even with the huge increases, are still estimated to be short about $300 billion on the promises they have made for their current employees, meaning that taxpayers are on the hook for a huge shortfall.

Tout en respectant la surveillance des SGD par les États membres, l’ABE devrait contribuer à l’objectif qui consiste à faciliter, pour les établissements de crédit, l’accès à l’activité et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants, ainsi qu’à réduire le plus possible le risque de devoir faire appel au contribuable.
While respecting the supervision of DGSs by Member States, EBA should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors and minimising the risk to taxpayers.

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d'agir en vertu d'autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements (UE) nos 1093/2010, 1094/2010 et 1095/2010, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l'application cohérente, efficiente et efficace du droit de l'Union.
This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of Union law.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage.

Si, malgré les exigences de solvabilité, une crise survient, il convient de faire en sorte de pouvoir résoudre les défaillances des établissements d'une manière ordonnée, en limitant les incidences négatives sur l'économie réelle et en évitant de devoir faire appel aux contribuables.
If, notwithstanding the solvency requirements, a crisis occurs, it is necessary to ensure that institutions can be resolved in an orderly manner, limiting the negative impact on the real economy and avoiding the need for taxpayers to step in.

De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et effective des actes juridiques de l’Union.
This Directive should not prevent the ESA from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.

Cette mesure permettra essentiellement aux régimes d'investissement comportant des produits d'investissement ne pouvant appartenir qu'à des résidants d'une certaine province de traiter les activités afférentes à ces produits comme le ferait un simple contribuable, sans devoir recourir à la méthode plus complexe pour déterminer le montant de la TVH à payer qu'emploieraient les régimes d'investissement en activités dans bien des provinces.
Essentially, this will allow investment plans that have investment products that can only be owned by a resident of a particular province to treat their activities related to that product as a separate taxpayer and to not have to use the more complex method to determine their HST liability that otherwise applies to investment plans that operate in many provinces.