Vertaling van "contribuable sans avoir découvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecter | avoir une incidence sur | contribuer à | empiéter sur
to impinge upon

avoir pour «garant» le contribuable
underwritten by the taxpayer

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les chercheurs du programme Horizon 2020 ont contribué à des découvertes majeures telles que des exoplanètes, le boson de Higgs et les ondes gravitationnelles, et pas moins de 19 lauréats du prix Nobel ont bénéficié du financement européen de la recherche avant ou après avoir reçu leur distinction.
Horizon 2020 researchers have contributed to major discoveries like exoplanets, the Higgs boson and gravitational waves, and at least 19 Nobel Prize winners received EU research funding prior or after their award.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Il s’agit, notamment, des règles générales relatives à l’application des peines aux mineurs, aux cas de tentative, de simple soutien à la participation ou aux cas dans lesquels l’auteur des faits contribue à la découverte ou à la prévention d’infractions graves.
This includes general rules on the application of sentences to juveniles, in cases of attempt, of only supporting participation or where the perpetrator contributes to the discovery or to the prevention of serious offences.

Actuellement, certains contribuables peuvent avoir recours à des arrangements complexes, et parfois artificiels, qui visent à établir leur domicile fiscal dans des juridictions situées au sein de l'Union européenne ou en dehors.
Currently, some taxpayers may use complex, sometimes artificial, arrangements to relocate their tax base to other jurisdictions within or outside the European Union.

Lorsque, en dépit des mesures adoptées conformément à l'article 4, un observateur scientifique embarqué conformément à l'article 12 obtient des preuves suffisantes indiquant qu'au cours des opérations de pêche, un navire de pêche peut avoir découvert un écosystème marin susceptible d'être vulnérable, ce navire cesse immédiatement de pêcher ou renonce à se livrer à des activités de pêche dans le site concerné.
Where, in spite of the measures taken under Article 4, a scientific observer who has embarked in accordance with Article 12 obtains sufficient evidence that , in the course of fishing operations, a fishing vessel may have encountered a possible vulnerable marine ecosystem, that vessel shall immediately cease fishing, or refrain from engaging in fishing in the site concerned.

Ces activités devraient notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement dans différentes régions d'Europe.
Such activities should involve contributing, or being able to contribute, to the development and implementation of Community environmental policy and legislation in different regions of Europe.

(10) considérant que la Commission doit donner aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées qui en font la demande, l'occasion d'avoir avant la notification des entretiens informels et strictement confidentiels au sujet du projet de concentration; que, après la notification, elle doit maintenir des relations avec les parties en question dans la mesure nécessaire pour examiner avec elles et, si possible, résoudre à l'amiable les problèmes de fait ou de droit qu'elle peut avoir découverts lors d'un premier examen de l'affaire;
(10) Whereas the Commission should give the notifying parties and other parties involved, if they so request, an opportunity before notification to discuss the intended concentration informally and in strict confidence; whereas in addition it should, after notification, maintain close contact with those parties to the extent necessary to discuss with them any practical or legal problems which it discovers on a first examination of the case and if possible to remove such problems by mutual agreement;

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.