Traduction de «contribuable doit verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le contribuable doit verser au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période commençant au moment donné et se terminant à la date du paiement;
(b) the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the amount payable computed from that particular time to the day of payment; and

b) le contribuable doit verser au receveur général des intérêts, au taux prescrit, sur les intérêts excédentaires calculés du moment donné à la date du paiement;
(b) the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the interest excess computed from the particular time to the day of payment; and

Il consulte les gens sur ce qui doit figurer sur les pièces de 2 dollars, mais non sur la façon de dépenser les 75 milliards de pièces de 2 dollars que les contribuables doivent verser chaque année.
It will consult people about what to put on the $2 coin but not on how to spend the 75 billion $2 coins that taxpayers have to send in every year.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

S’il faut absolument verser à des partis européens une partie de l’argent des contribuables, le principe doit être que tous les partis en bénéficient, ce qui n’est pas le cas selon la proposition.
The principle must be that, if we absolutely must give taxpayers’ money to European parties, all parties should be given it, and that would not be the case under the proposal.

4. estime que le sarcophage de protection de Tchernobyl doit être transformé en une structure sans danger pour l'environnement et relève que la Commission s'est engagée, en juillet 2000, à verser 100 millions d'euros au Fonds pour contribuer à la remise en état du sarcophage abritant le réacteur n 4, mais constate également qu'il reste beaucoup à faire, dans le cadre du projet géré par la BERD, pour garantir la sécurité de l'unité endommagée;
4. Believes that the sarcophagus must be turned into an ecologically safe system; notes the Commission's pledge of EUR 100 m in July 2000 to the Shelter Fund to help rehabilitate the sarcophagus, but further notes that the EBRD-managed project still requires much work to make the damaged unit safe;

Pour chaque dollar versé par les députés, le contribuable doit verser près de quatre dollars.
For every dollar they put in, the taxpayer puts in close to four dollars.

Cela correspond au taux qu'un contribuable doit verser pour tout dollar supplémentaire.
Marginal tax rates are taxes at the margin; what an individual will be taxed for every incremental dollar.