Vertaling van "contribuable communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

contribuer au processus de réadaptation | contribuer au processus de rééducation
contribute to rehabilitation processes | foster the rehabilitation process | contribute to the rehabilitation process | support rehabilitation

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

infirmier communautaire
Community nurse

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

contribuer au processus de réflexion du responsable de la programmation
identify aspects to help the programmer's reflection | suggest sources to help programmer's reflection | contribute to the programmer's reflection process | contribute to the reflection process of the programmer

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. se félicite de l'engagement du représentant des Nations unies en Irak d'améliorer l'information en temps réel de la Commission et considère que les treize mois d'enquête approfondie sur l'utilisation des fonds communautaires par les fonds internationaux ont contribué à mieux faire comprendre que des comptes doivent être rendus en ce qui concerne l'utilisation des deniers du contribuable communautaire; invite la Commission à coopérer étroitement avec lui pour la révision de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA);
17. Welcomes the commitment of the UN representative to Iraq to improve real time information to the Commission, and considers that the 13 months of close research into the use of EU funds via international trust funds has contributed to increased awareness of the need for accountability regarding the use of EU taxpayers' money; invites the Commission to cooperate closely with it in the revision of the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA);

16. se félicite de l'engagement du représentant des Nations unies en Irak d'améliorer l'information en temps réel de la Commission et considère que les treize mois d'enquête approfondie sur l'utilisation des fonds communautaires par les fonds internationaux ont contribué à mieux faire comprendre que des comptes doivent être rendus en ce qui concerne l'utilisation des deniers du contribuable communautaire; invite la Commission à coopérer étroitement avec lui pour la révision de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (ACFA);
16. Welcomes the commitment of the UN representative to Iraq to improve real time information to the Commission, and considers that the 13 months of close research into the use of EU funds via international trust funds has contributed to increased awareness of the need for accountability regarding the use of EU taxpayers' money; invites the Commission to cooperate closely with it in the revision of the Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations (FAFA);

44. souligne la nécessité de mettre en œuvre les décisions relatives à la décharge sur l'exécution du budget général pour 2006, en particulier le plan d'action relatif aux Fonds structurels, le suivi de l'utilisation des fonds communautaires dans le cadre des actions extérieures (par voie de procédures sans appels d'offre et via des fonds internationaux) et le respect du point 44 de l'accord interinstitutionnel/de l'article 53, point b), du règlement financier (résumés nationaux des dépenses communautaires); fait remarquer que ces mesures, qui seront suivies de près par un groupe de travail conjoint Commission‑PE, devraient améliorer considérablement le flux d'informations en direction de l'autorité de décharge, qui défend les intérêts du contribuable communautaire;
44. Underlines the importance of implementation of the decisions on the 2006 discharge of the general budget, in particular the Structural Funds Action Plan, the follow-up of use of EU funds in external actions (via procedures without tender and via international trust funds) and compliance with paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement / Article 53(b) of the Financial Regulation (national summaries of EU expenditure); points out that these measures, which will be followed closely by a joint Commission-EP Working Group, should considerably improve the information flow to the discharge authority as the representative of the interests of EU tax payers;

1. reconnaît que, après la première lecture du Conseil, les institutions ont fait l'effort de réduire certaines de leurs dépenses habituelles pour équilibrer leurs besoins absolus; considère que cet exercice a contribué à l'établissement d'un budget pour le contribuable communautaire, comme cela était demandé dans la résolution sur les orientations; encourage vivement les institutions à poursuivre dans cette voie, afin de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes et dans l'Europe;
1. Recognises that the institutions, after the Council's first reading, have made the effort to reduce some of their usual expenditures in order to balance their absolute needs; considers that this exercise has contributed to setting-up a budget for the EU tax-payer as requested in the guidelines resolution; encourages warmly the institutions to pursue in this direction in order to strengthen citizens’ confidence in the European institutions and in Europe;

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Community cooperation policy, contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms in third countries (10), which served as the legal base for the European Initiative for Democracy and Human Rights and which expire by 31 December 2006, there is a need for specific financial resources and a specific financing instrument that can continue to work in an independent manner whilst remaining complementary to and reinforcing related Community instruments for external assistance, the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (11), and humanitarian aid.

qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, tels que définis dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ou dans tout programme ultérieur d’action générale en matière d’environnement.
which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.

est d’avis, en tant que représentant des contribuables de l’Union, que le budget de l’Union doit garantir une exécution financière saine des tâches de l’Union, une charge minimale étant imposée aux contribuables communautaires; remarque qu’il existe un certain lien entre l’accroissement des budgets des États membres et le budget de l’Union par le taux maximal d’augmentation des dépenses non obligatoires, et par les plafonds des différentes catégories de dépenses, ainsi que le prévoient les perspectives financières;
representing the taxpayers of the Union, it is of the opinion that the budget of the Union has to guarantee a financial sound implementation of the tasks of the Union, with a minimum burden on the taxpayer of the Union; remarks that a certain link exists between the growth of the budgets of the Member States and the budget of the Union through the Maximum Rate of Increase of non-compulsory expenditure, and through the ceilings for the various categories of expenditure as laid down in the financial perspectives;

(3) considérant que, pour assurer la faisabilité, la cohérence et la comparabilité des statistiques communautaires, il est nécessaire de renforcer la collaboration et la coordination entre les différentes autorités qui, aux niveaux national et communautaire, contribuent à la production de ces informations; que les dispositions du présent règlement contribuent à l'élaboration d'un système statistique communautaire;
(3) Whereas, to ensure the feasibility, coherence and comparability of Community statistics, collaboration and coordination must be reinforced between those authorities which contribute to the production of such information at both national and Community level; whereas the provisions of this Regulation contribute to the development of a Community statistical system;

considérant que ladite décision stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire est de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à améliorer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux, pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; que le programme «Food linked agro-industrial research» ( Flair ) est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;
Whereas that Decision stipulates that a particular aim of Community research must be to strengthen the scientific and technological basis of European industry, particularly in strategic sectors of advanced technology, and to encourage industry by making it more competitive at the international level, and whereas the same Decision also lays down that Community action is justified if it contributes, inter alia, to strengthening the Community's economic and social cohesion and to promoting its overall harmonious development, while at the same time being consistent with the pursuit of scientific and technical excellence; whereas the food-linked agroindustrial research (Flair) programme is

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; qu'il est prévu que le programme Doses contribue à la réalisation de ces objectifs;
Whereas Decision 87/516/Euratom, EEC stipulates that a particular aim of Community research must be to strengthen the scientific and technological basis of European industry, particularly in strategic sectors of advanced technology, and to encourage industry by making it more competitive at the international level, and whereas the same Decision also lays down that Community action is justified if it contributes, among other things, to the strengthening of the Community's economic and social cohesion and the promotion of its overall harmonious development, while at the same time being consistent with the pursuit of scientific and technical excellence; whereas the Doses programme is planned to contribute to the pursuit of these objectives;