Si les autorités compétentes ne réussissent pas à régler un litige, le contribuable aura le droit de demander l'arbitrage, ce qui déclenchera la procédure de nomination des arbitres et l'établissement d'un délai pour le règlement de la question.
If a dispute on certain matters is not resolved between the competent authorities, then the taxpayer has the right to ask for arbitration with a setting of the full procedure for appointment of the panellists and a time frame to obtain a decision.