Vertaling van "contrevient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son inclusion dans le champ du service public contrevient donc au règlement 3577/92 du Conseil relatif au cabotage maritime, ainsi qu'à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de services d'intérêt économique général.
Including it within the scope of a public service thus infringes Council Regulation No 3577/92 on maritime cabotage and undermines the Commission’s decision-making practice in relation to services of general economic interest.

Le projet de loi C-377 n'exige pas que les particuliers consentent à la publication de leurs renseignements personnels. Il contrevient donc à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Bill C-377 does not require individual consent to publish personal information; therefore Bill C-377 contravenes our Privacy Act.

La Commission estime que les pratiques de subventionnement devant faire l'objet de l'enquête ont été décrites de manière adéquate dans l'avis d'ouverture, qui précise les régimes concernés, et que l'avis ne contrevient donc pas à l'article 22, paragraphe 22.2, point iii), de l'accord SMC.
The Commission considers that subsidy practices to be investigated have been adequately described in the Notice of Initiation by specifying the schemes concerned and therefore the Notice does not violate Article 22.2(iii) of ASCM.

Il contrevient donc directement à l’accord sur les MIC.
It is therefore a direct contravention of the TRIMS Agreement.

Cet élément contrevient donc à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs.
The condition therefore breaches EU law on free movement of workers.

Plusieurs citoyens ayant déposé une plainte en 2010, la Commission a ouvert une enquête sur un texte législatif luxembourgeois, adopté en 2000, qui impose une condition de résidence pour l’obtention de ces prestations; il est probable que cette disposition lèse davantage les travailleurs migrants originaires d'autres États membres de l'Union que les travailleurs luxembourgeois, ce qui constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité et contrevient donc à la législation européenne sur la libre circulation des travailleurs.
Following several citizen complaints received in 2010, the European Commission started its investigation on a piece of legislation adopted in 2000 that imposes a residence condition for access to these benefits. This condition amounts to indirect discrimination on the grounds of nationality as it is likely to affect EU workers more than national workers and may put the migrant workers at a disadvantage.

- (EN) Je crois que le commissaire a tort d’affirmer que le gavage en tant que tel n’occasionne pas de souffrance ou de dommage inutile et ne contrevient donc pas à la directive sur les animaux d’élevage, mentionnée par Mme Lucas.
– I believe the Commissioner is wrong about force-feeding itself not causing unnecessary suffering or injury and not being in breach of the directive on farm animals, as Mrs Lucas mentioned.

La Commission considère donc que la taxe d’équarrissage contrevient à l'article 90 du traité parce qu'elle a établi une discrimination fiscale au détriment des produits en provenance des autres États membres.
The Commission therefore considered that the rendering levy contravened Article 90 of the Treaty because it discriminated fiscally against products from other Member States.

Je vous donne encore un exemple concret : si, lors d’un grand championnat, on vend des billets d’accès au stade uniquement aux nationaux et qu’on refuse d’en vendre aux non nationaux, aux autres citoyens européens, on contrevient aux règles de la concurrence, donc là il faut sévir.
For example, if, during a major championship, tickets are sold only to nationals and sales to non-nationals or other European citizens are refused, this contravenes the rules on competition and positive action must be taken against this.