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Acronym
Bras de traite
Droit primaire
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité Jay
Traité UE
Traité catastrophe
Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité de catastrophe
Traité de délimitation
Traité de frontière
Traité de frontières
Traité de limites
Traité du Niagara
Traité frontalier
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «contrevient au traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]

boundary treaty [ frontier treaty ]


Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]

Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]


Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]

Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission devrait continuer de suivre de près l’évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, notamment si le refus d’accès aux infrastructures ou aux indices de référence contrevient à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The Commission should continue to closely monitor the evolution of post-trade infrastructure and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market, in particular where the refusal of access to infrastructure or to benchmarks contravenes Articles 101 or 102 TFEU.


Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; ...[+++]

Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serio ...[+++]


M. Henderson: Nous estimons que le gouvernement contrevient au traité 8 constamment.

Mr. Henderson: We think the government breaches Treaty No. 8 all the time.


La Commission estime que ce traitement fiscal discriminatoire constitue un obstacle à la libre circulation des personnes et du capital, principes fondamentaux du marché unique de l’UE, et contrevient au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 45 et 63 respectivement).

The Commission considers that this discriminatory tax treatment constitutes an obstacle to the free movement of people and capital, fundamental principles of the EU's Single Market, and is in breach of the Treaty on the Functioning of the European Union (Articles 45 and 63 respectively).


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d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption , ou d'autres réglementations nationales applicables),

illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery , and other relevant national regulations),


d'exploitations illégales: par bois exploité illégalement, on entend le bois abattu, commercialisé ou transporté d’une façon qui contrevient aux réglementations nationales ou traités internationaux applicables (il peut s’agir, entre autres, des réglementations concernant les essences protégées par la CITES, le blanchiment de capitaux et la corruption (3), ou d'autres réglementations nationales applicables),

illegal harvesting: wood that is harvested, traded or transported in a way that is in breach of applicable national regulations and international treaties (such regulations can for example address CITES species, money laundering, corruption and bribery (3), and other relevant national regulations),


Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

This conflicts with the Treaty requirement that, in the event of an excess over the 60 % of GDP reference value, the ‘debt ratio is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace’.


La Commission considère donc que la taxe d’équarrissage contrevient à l'article 90 du traité parce qu'elle a établi une discrimination fiscale au détriment des produits en provenance des autres États membres.

The Commission therefore considered that the rendering levy contravened Article 90 of the Treaty because it discriminated fiscally against products from other Member States.


Étant donné que la taxe provinciale sur le carburant d'aviation pour les vols internationaux contrevient au traité signé par le Canada et nuit à la compétitivité des transporteurs canadiens, quelles mesures le ministre a-t-il prises pour faire éliminer la taxe provinciale?

Given that this provincial aviation fuel tax on international flights contravenes the treaty signed by Canada and compounds the competitive problems for Canadian air carriers, what action if any has the minister taken to have this provincial tax removed?


Ceci permettrait aux deux compagnies de fusionner leurs opérations et d'agir comme un seul transporteur pour le transport transfrontalier (1500) Le ministre entend-il signifier clairement aux deux transporteurs que la fusion de leurs activités transfrontalières ne sauraient être acceptables pour le gouvernement canadien parce qu'elle contrevient au Traité Open Skies, en donnant à American Airlines un accès privilégié aux trois principaux aéroports canadiens, mettant ainsi en danger les activités des transporteurs canadiens?

Such immunity would allow the two companies to merge their operations and act as a single carrier for transborder flights (1500) Will the minister clearly tell the two carriers that merging their transborder operations is not acceptable to the Canadian government, because it violates the Open Skies Agreement by giving American Airlines privileged access to the three largest Canadian airports, thus jeopardizing the activities of Canadian carriers?


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