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Vertaling van "contrevient au droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

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droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


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droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
elle contrevient aux principes fondateurs du droit constitutionnel et des réglementations ou est contraire aux bonnes mœurs

it is contrary to the principles that underpin constitutional laws and regulations or accepted principles of morality


L'augmentation des droits d'accise sur les boissons spiritueuses contrevient au plan d'action convenu avec la Commission dans ce domaine.

The increase in excise duty on spirits contradicts the Action plan agreed with the Commission on that issue.


Une œuvre qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle des autres, comme le droit d’auteur détenu par une personne, une société ou une autre entité est irrecevable.

Works that infringe the intellectual property rights of others, such as copyrights held by individuals, corporations or other entities, are ineligible.


Une œuvre qui contrevient aux droits à la vie privée, à la publicité ou autres droits personnels est aussi irrecevable.

Works that violate privacy or publicity rights or other personal rights are also ineligible.


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En restreindre l’exportation contrevient au droit de l’Union.

The restriction on export of these benefits is contrary to EU law.


Ce test, en discriminant indirectement les personnes qui ne sont pas ressortissantes du Royaume-Uni et qui viennent d’autres États membres de l’UE, contrevient au droit de l’Union.

As this test indirectly discriminates non-UK nationals coming from other EU Member States it contravenes EU law.


L'application de ce plafonnement contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France.

The application of this cap contravenes EU law in the same way as the tax shield, insofar as the cap only applies to persons who are domiciled in France.


Le pouvoir adjudicateur rejette l'offre s'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.

The contracting authority shall reject the tender, where it has established that the tender is abnormally low because it does not comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law.


En outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles établies dans le cadre de la politique agricole commune ou s'il est présenté pour un usage interdit par d'autres dispositions du droit communautaire, notamment la directive 96/22/CE(8).

Moreover, a veterinary medicinal product is not to be authorised by the Community if its use would contravene the rules laid down within the framework of the Common Agricultural Policy or if presented for a use prohibited under other Community provisions, inter alia Directive 96/22/EC(8).


En outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles établies dans le cadre de la politique agricole commune ou s'il est présenté pour un usage interdit par d'autres dispositions du droit communautaire, notamment la directive 96/22/CE .

Moreover, a veterinary medicinal product is not to be authorised by the Community if its use would contravene the rules laid down within the framework of the Common Agricultural Policy or if presented for a use prohibited under other Community provisions, inter alia Directive 96/22/EC .


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