Traduction de «contreviennent aux règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air fabriqués ou produits au Canada [ Règlement sur le drawback relatif aux pneus et aux chambres à air de fabrication canadienne (véhicules exportés) ]
Canadian Manufactured Tires and Tubes (Exported Vehicles) Drawback Regulations

Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]
Canada Student Loans Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les produits relevant du présent règlement qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l'échelon communautaire ou, le cas échéant, à l'échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l'annexe VI, ne sont pas commercialisables dans la Communauté.
4. Products covered by this Regulation, which have undergone unauthorised Community oenological practices or, where applicable, unauthorised national oenological practices or which contravene the restrictions laid down in Annex VI, shall not be marketed in the Community.

... ou d’autres déchets qui contreviennent aux règlements par date, exploitant, endroit, peine et montant; g) combien d’argent chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation a-t-il consacré au respect des règlements concernant le déversement d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets; h) quel est le nombre total annuel d’ETP qui, dans chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation, sont chargés de faire respecter les règlements concernant les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eaux grises ou d’autres déchets; i) quelles ont été les observations faites à bord par chaque organisme fédéral, commission, ministère ou organisation en ce qui concerne les déversements d’eaux usées, d’eau de cale, d’eau de ballast, d’eaux grises ou d’autres déchets par année et par endroit; j) quels ont été les rapports, études, enquêtes, conclusions, modifications des règlements, avertissements ou peines émis par le gouvernement fédéral relativement au navire de croisière Queen Elizabeth II par suite de l’incident survenu en septembre 2005 au large des côtes du Cap-Breton; k) combien d’argent chaque organisme fédéral a-t-il consacré à l’amélioration des ports pour soutenir l’industrie des navires de croisière; l) combien d’ententes ont été signées entre des organismes fédéraux et des entreprises privées de croisières pour que les navires puissent mouiller dans les ports canadiens; m) quelles entreprises ont signé des ententes avec le gouvernement pour avoir accès aux eaux canadiennes, et à quelles conditions? ...
...or organization in enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges; (h) what is the annual total number of FTEs working in each federal agency, commission, department or organization on enforcement of regulations related to discharge of sewage, bilge, grey water, or other discharges; (i) what onboard observation has been performed by each federal agency, commission, department or organization with respect to discharge of sewage, bilge, ballast, grey water, or other discharges, distributed by year and location; (j) what reports, studies, investigations, conclusions, regulatory changes, warnings, or penalties were issued or undertaken by any federal government body related to the cruise ship Queen Elizabeth II’s September 2005 discharge incident off the coast of Cape Breton; (k) how much was spent by each federal organization for port upgrades in support of the cruise ship industry; (l) how many agreements were signed between federal organizations and private cruise companies for docking in Canadian ports; and (m) what companies signed agreements with the government for access to Canadian waters and on what conditions? ...

La Commission ? approuve ⎪ vérifie que les arrangements visés au paragraphe 1, point b), √ après avoir vérifié qu’ils ∏ ne contreviennent pas aux dispositions du présent règlement.
The Commission shall ð approve ï verify that the arrangements referred to in paragraph 1(b), Ö after it has verified that theyÕ do not infringe this Regulation.

Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.
Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.

4. Les produits relevant du présent règlement qui sont élaborés selon des pratiques œnologiques non autorisées à l’échelon communautaire ou, le cas échéant, à l’échelon national, ou qui contreviennent aux restrictions établies à l’annexe XV ter, ne sont pas commercialisables dans la Communauté.
4. Products covered by this Regulation, which have undergone unauthorised Community oenological practices or, where applicable, unauthorised national oenological practices or which contravene the restrictions laid down in Annex XVb, shall not be marketed in the Community.

La Commission vérifie que les arrangements visés au paragraphe 1, point b), ne contreviennent pas aux dispositions du présent règlement.
The Commission shall verify that the arrangements referred to in paragraph 1(b) do not infringe this Regulation.

Celui-ci est fondé sur l'application régulière de la loi et sur diverses protections, incluses dans les procédures administratives, assurées à ceux qui contreviennent aux règlements et même dans certains cas à la loi criminelle (1320) Notre régime de common law a toujours cherché à protéger les accusés, qu'ils soient accusés d'infractions contre les règlements, la loi criminelle, le code de la route, les lois provinciales ou toute autre loi ou règle.
The system is based on many administrative procedural protections granted to people who run afoul of regulatory or sometimes even criminal law (1320) Our common law system has always sought to protect those accused of violations, whether regulatory offences, criminal offences such as under the highway traffic act, provincial offences or somewhere in between.

C’est aussi le cas du terme « décision » qui est remplacé par « peine spécifique », précisant que même si les conséquences peuvent changer, les jeunes contrevenants sont, comme les adultes, tenus responsables aux yeux de la loi des gestes qu’ils posent et qui contreviennent aux règlements. Le terme « juridiction normalement compétente » et sa définition seront supprimés de la Loi.
This is also the case for the term “disposition,” which would be replaced with the term “youth sentence,” highlighting that, while the consequences may not be the same, young offenders are, like adults, being held accountable under the law for their offending behaviour.

Pêches et Océans est au courant de ces difficultés et s'est efforcé ces dernières années d'y remédier en augmentant les pénalités imposées aux pêcheurs qui contreviennent aux règlements et en surveillant et contrôlant davantage les pêcheries.
Fisheries and Oceans is aware of these difficulties and over the past few years has tried to deal with these issues by increasing the penalties against fishers who contravene regulations and by increasing surveillance and monitoring.

Les capitaines canadiens qui contreviennent aux règlements et qui finissent par être reconnus coupables par un tribunal ou autrement perdent en réalité leur droit de travailler dans notre pays dans le domaine maritime de leur choix, alors que les étrangers, eux, peuvent se voir imposer une amende, mais ne risquent pas de se voir retirer un document maritime canadien puisqu'ils n'en ont pas.
Canadian masters, if they break the rules and are ultimately found guilty through the tribunal or some other system, actually lose their right to work in this country in their chosen marine field. Whereas, if you are not from this country, you may receive a fine, but there is no Canadian marine document to be withdrawn.