Traduction de «contreviendrait en outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

Polynésie française [ archipel de la Société | archipel des Tuamotu | Clipperton | îles Australes | îles Gambier | Îles Marquises | pays d’outre-mer de la Polynésie française | Tahiti ]
French Polynesia [ Austral Islands | Clipperton Island | Gambier Islands | Marquesas Islands | Overseas Country of French Polynesia | Society Islands | Tahiti | Tuamotu Islands ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

Institut français de recherche agronomique pour le développement en coopération | Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération | Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer | Office de recherche scientifique et technique outre-mer | Orstom [Abbr.]
French Research Institute for Cooperative Development

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

Territoire d'outre-mer | Territoire français d'outre-mer | TFOM [Abbr.] | TOM [Abbr.]
French Overseas Territories

Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association internationale des écrivains de langue française | Association nationale des écrivains de la mer et d'outre-mer | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]
Association des écrivains de langue française [ ADELF | Association des écrivains d'expression française de la mer et d'outre-mer ]

Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [ Territoires d'outre-mer du Royaume-Uni ]
Overseas Territories for the International Relations of which the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland are Responsible [ United Kingdom Overseas Territories ]

caisse-outre [ carton-outre ]
bag-in-box package [ bag-in-box | bag-in-box container | bag-in-carton ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition, encore une fois signée par de nombreux résidants de ma circonscription, vise à attirer l'attention de la Chambre sur la possibilité que le gouvernement du Canada soit incité à appuyer le programme national de défense antimissile des États-Unis, en l'occurrence le programme NMD, qui serait administré par le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Tel que le précise la pétition, le programme NMD projette de dominer l'espace aérien en intégrant les forces aérospatiales dans la capacité de combat. En outre, comme il constituerait une avancée vers le déploiement d'armes dans l'espace et mènerait à une nouvelle course aux armements, ce programme contreviendrait aux dispositions du traité ABM de 1972 et à l'engagement du Canada, à titre de signataire du traité de non-prolifération, de promouvoir le désarmement nucléaire.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, the second petition, again signed by many residents of my constituency, seeks to draw the attention of the House to the following: that the Government of Canada may be asked to support the U.S. national missile defence, NMD, program to be operated by the North American aerospace defence command; that NMD is a unilateral initiative of the United States which plans, as it states in this petition, to dominate space by integrating space forces into war fighting capability; that NMD would be a step toward the deployment of weapons in space and lead to a new arms race; and that it would violate the 1972 anti-ballistic missile treaty and run counter to Canada's commitment as a signatory to the non-proliferation treaty to promote complete nuclear disarmament.

En outre, l'établissement de zones indemnes d'OGM contre la volonté de certains agriculteurs contreviendrait au principe même de la coexistence.
In addition, the establishment of GMO-free zones against the will of some farmers runs counter to the very principle of co-existence.

En outre, la directive ayant subi la modification proposée légaliserait la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés interdits et contreviendrait dès lors de manière flagrante au principe de précaution auquel la directive 2001/18/CE se réfère expressément en son article premier.
As a result of the proposed amendment, in addition, the directive would legalise the marketing of unauthorised genetically modified organisms in flagrant breach of the precautionary principle to which express reference is made in Article 1 of Directive 2001/18/EC.

En outre, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, cela contreviendrait aussi à la Charte canadienne des droits et libertés, car la responsabilité criminelle ne reposerait pas seulement sur l'intention de l'accusé de commettre un acte criminel ou sur la perpétration de cet acte, mais aussi sur des actes que la personne n'avait ni souhaités ni prévus.
Moreover, based on the jurisprudence of the Supreme Court, it would also be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms because criminal liability would not be imposed, not on the intentions of the accused to commit criminal acts and the

L'absence de processus juridique approprié lors des procédures de révocation contrevient quant à elle à l'article 7; le projet de loi contreviendrait en outre à l'article 15 au motif de la discrimination puisqu'il établira différentes catégories de personnes susceptibles de voir leur citoyenneté révoquée, mais pour différentes raisons, ce qui créera une inégalité devant la loi.
Section 7 is certainly violated by the lack of any meaningful due process in revocation proceedings involving citizens, and section 15 also on the grounds of discrimination, because it will create different categories of persons who will be subject to revocation on different grounds; therefore it will create a situation where there will be inequality before the law.

En outre, le paragraphe 4(2) exige que le tribunal tienne compte de la mesure dans laquelle l’entreprise, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une personne morale, a employé une combinaison des « expressions » figurant à l’annexe 3 du projet de loi (voir l’annexe A du présent résumé législatif)(7). Enfin, le paragraphe 4(3) renferme une disposition de défense qui exempte le fait de placer une publicité à proximité d’une publication, imprimée ou sur support électronique, contenant une marque olympique ou paralympique, ce qui voudrait dire, par exemple, qu’une équipe de la télévision qui tournerait un film montrant des marques olympiques ne contreviendrait pas au projet de loi.
Clause 4(2) further requires the court to consider the extent to which the person or entity used a combination of the “expressions” listed in Schedule 3 (see Appendix A) (7) Finally, clause 4(3) contains a saving provision that exempts the placing of advertisements that are “in proximity” to printed or electronic material containing an Olympic or Paralympic mark, which would mean, for example, that a television crew that filmed footage that included Olympic marks would not be liable under Bill C-47.