Vertaling van "contrevenu aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première vise à examiner si Qualcomm a contrevenu aux règles de concurrence de l’UE qui interdisent les abus de position dominante en proposant des incitations financières à ses clients à la condition qu’ils acquièrent leurs chipsets de bande de base exclusivement ou presque exclusivement auprès de Qualcomm.
The first will examine whether Qualcomm has breached EU antitrust rules that prohibit the abuse of a dominant market position by offering financial incentives to customers on condition that they buy the baseband chipsets exclusively or almost exclusively from Qualcomm.

Si le Canada a été accusé récemment d'avoir contrevenu aux règles en octroyant des subventions aux exportations illégales, c'est parce que la théorie derrière les subventions est celle-ci: si l'on permet à un pays d'octroyer des subventions, on déclenche une sorte de guerre d'enchères entre les pays, si vous voulez, qui finit par se traduire par une distorsion importante du commerce international, qui entraîne ensuite une distorsion importante de l'allocation efficiente des ressources.
The reason Canada has recently been hit with a lot of allegations of violations in terms of illegal export subsidies is that the theory behind subsidies is this: if you allow governments to subsidize exports, it creates a bidding war, if you like, between countries, until you have a massive distortion of international trade, which results in a massive distortion of allocative efficiency.

23. invite instamment la Commission à prévoir des dispositions concernant des régimes de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés envers les personnes morales et physiques, et concernant la publication des niveaux de sanction et des informations sur les personnes ayant contrevenu aux règles;
23. Urges the Commission to make provision for effective, dissuasive and proportionate sanctioning regimes for legal and natural persons, and for the publication of sanction levels and of information on those in breach of the rules;

22. invite instamment la Commission à prévoir des dispositions concernant des régimes de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés envers les personnes morales et physiques, et concernant la publication des niveaux de sanction et des informations sur les personnes ayant contrevenu aux règles;
22. Urges the Commission to make provision for effective, dissuasive and proportionate sanctioning regimes for legal and natural persons, and for the publication of sanction levels and of information on those in breach of the rules;

Le risque serait ainsi limité que l'Autorité et les juridictions tranchent différemment la question de savoir s'il a été contrevenu aux règles.
This would limit the risk of ESMA and the courts reaching a different position on whether the regulation has been broken.

La Commission examinera si, en refusant prétendument de fournir à un concurrent des licences d’utilisation et des informations concernant l’interopérabilité, l’entreprise a contrevenu aux règles antitrust européennes interdisant l’abus de position dominante.
The Commission will investigate whether by allegedly refusing to provide a competitor with end-user licences and interoperability information, the company has breached EU antitrust rules that prohibit the abuse of a dominant position.

Les Canadiens veulent connaître les conséquences qu'elle devra subir pour avoir contrevenu aux règles, règles vieilles de 25 ans: les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et le code déontologique à l'intention des ministres.
Canadians want to know the consequences for the rules she has already broken, rules that have been in place for 25 years: the conflict of interest guidelines and the code of ethics for cabinet ministers.

N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,
N. whereas, further, the system for monitoring imports from third countries is far from being an effective monitoring system, since data becomes available long after the commercial operations have been completed, as is the case when checks are carried out to establish whether the maximum authorised quotas for certain products have been exceeded or where rules of origin are being contravened,

La Direction Générale de la Concurrence de la Commission était arrivé a la conclusion preliminaire que la proposition de Visa, si elle avait été adoptée, aurait contrevenu aux régles de concurrence de la CE parce qu'elle aurait restreint la concurrence entre les systèmes internationaux de cartes et entre les banques qui émettent des cartes basées sur ces systèmes.
The Commission's Directorate General for Competition has reached the preliminary view that Visa's proposal, if adopted, would have infringed the EC competition rules because it would have restircted competition between international cards systems as well as between banks wich issue cards riding on those systems.