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Contrevenir à l'esprit de la Loi
Contrevenir à la loi
Contrevenir à une disposition de la loi
Enfreindre la loi
Transgresser la loi
Violer la loi

Traduction de «contrevenir à l'esprit de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrevenir à l'esprit de la Loi

thwart the intention of the Act


enfreindre la loi [ violer la loi | transgresser la loi | contrevenir à la loi ]

violate the law [ break the law ]


contrevenir à la loi | enfreindre la loi

break the law


contrevenir à une disposition de la loi

contravene a provision of the Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.

In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.


La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.


Dans l'esprit de nombreux commentateurs de la Convention, la clause d'exception de l'article 4 5 ne devait être employée qu'à bon escient et utilisée que rarement, son application fréquente conduisant à réintroduire l'imprévisibilité quant à la loi applicable, imprévisibilité que les présomption de l'article 4 avaient précisément pour but de réduire.

In the spirit of many comments on the Convention, the exception clause of Article 4(5) must be used carefully and rarely since its frequent application leads to unforeseeability as to the applicable law - an unforeseeability that the presumptions of Art. 4 are precisely intended to reduce.


Quelle que soit la solution retenue, il convient d'avoir à l'esprit que des litiges de consommation ne sont que rarement portés devant les tribunaux en raison de leur faible montant. Aussi convient-il d'évaluer la question de la loi applicable au contrat de consommation dans le contexte des efforts actuellement en cours, tant au niveau des Etats membres que de la Commission européenne, pour encourager les procédures alternatives de résolution des conflits, y compris par voie électronique. [68]

Whatever the solution selected, it must be remembered that consumer disputes only seldom come before the courts, as they tend to be small claims. The question of the law applicable to a consumer contract should accordingly be seen in the context of current efforts both in the Member States and at the European Commission to encourage alternative, including electronic, dispute resolution procedures. [68]


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Cet ajout à la Loi concernant l'immigration au Canada pourrait également contrevenir à l'esprit de la Loi 101 qui a établi des critères favorisant l'immigration de personnes connaissant le français.

This addition to the Canada Immigration Act might also be in contravention of the spirit of Bill 101, which sets out criteria giving precedence to immigration by persons with a knowledge of French.


Dans sa présentation concernant cet amendement, la députée de Saint-Lambert a indiqué, au nom du gouvernement, que le but de cet ajout était «de s'assurer que l'esprit de la Loi sur les langues officielles soit respecté et pour aider les collectivités officielles minoritaires au Canada; et, de correspondre à l'esprit du Rapport de la commissaire aux langues officielles qui souhaite que dans chaque projet de loi, la Loi sur les langues officielles soit reconnue d'une façon ou d'une autre».

In her presentation on this amendment, the hon. member for Saint-Lambert indicated on behalf of the government that the purpose of this added provision was to ensure that the spirit of the Official Languages Act would be respected, and to help Canada's official minority communities, and to reflect the spirit of the report of the Commissioner of Official Languages, who hopes that the Official Languages Act will be acknowledged in one way or another in every bill.


Ce projet de loi pourrait contrevenir à plusieurs articles de loi, notamment en ce qui concerne l'égalité des personnes devant la loi et en ce qui concerne la détention arbitraire.

This bill could violate a number of legal provisions, including those pertaining to equality before the law and arbitrary detention.


Honorables sénateurs, il semble que le projet de loi C-7 vise moins à assurer notre sécurité et notre sûreté qu'à servir de mode opératoire à un gouvernement pour contrevenir aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information, comme il l'a fait, limiter les possibilités de contestation fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, comme il l'a fait, réduire la protection des renseignements personnels, comme il l'a fait, et se doter de pouvoirs si excessifs qu'il est à toutes fins pratiques impossible de les remettre en question devant les tribunaux.

Therefore, it seems that Bill C-7 has less to do with ensuring our safety and security than with a modus operandi of a government who would circumvent access to information, as they have, reduce Charter of Rights scrutiny, as they have, reduce privacy, which they have, and give themselves such sweeping powers that they cannot be reasonably challenged in court.


Honorables sénateurs, il semble que le projet de loi C-7 vise moins à assurer notre sécurité et notre sûreté qu'à servir de mode opératoire à un gouvernement pour contrevenir aux dispositions de la loi sur l'accès à l'information, comme il l'a fait, limiter les possibilités de contestation fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, comme il l'a fait, réduire la protection des renseignements personnels, comme il l'a fait, et se doter de pouvoirs si excessifs qu'il est à toutes fins pratiques impossible de les remettre en question devant les tribunaux.

Therefore, it seems that Bill C-7 has less to do with ensuring our safety and security than with a modus operandi of a government who would circumvent access to information, as they have, reduce Charter of Rights scrutiny, as they have, reduce privacy, which they have, and give themselves such sweeping powers that they cannot be reasonably challenged in court.


Elles peuvent souligner des incompatibilités éventuelles entre les dispositions nationales et l'esprit des lois communautaires ; elles mettent en exergue les incidences possibles en termes de ressources propres.

They can reveal any incompatibility between national provisions and the spirit of Community law and highlight the possible impact in terms of own resources.




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Date index: 2024-11-11
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