Traduction de «contrevenants étaient soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Hamilton : Je n'ai pas de données à l'appui, mais lorsque M. Tilson a présenté son projet de loi devant la Chambre pour la première fois, il a parlé de certains dossiers impliquant principalement des jeunes. Il ne s'agissait pas nécessairement de jeunes de moins de 18 ans, mais les contrevenants étaient soit des mineurs, soit de jeunes adultes, des individus soumis aux dispositions sur la détermination de la peine du Code criminel, mais qui sont âgés de 18 à 26 ans, disons.
Mr. Hamilton: I don't have the data to support it, but when Mr. Tilson originally presented this bill before the House, the references that he made to certain cases referred to primarily young people involved, not necessarily youth under the age 18 but either people under the age of 18 or young adult offenders, people who are subject to the sentencing provisions of the Criminal Code but are in that 18 to, say, 26 age category.

Une véritable et authentique réinsertion s'en trouverait favorisée si les jeunes contrevenants étaient soumis à des programmes qui pourraient avoir un effet positif sur leur vie.
This would be real, authentic rehabilitation, and it would place young offenders into programs that could have a positive impact on their lives.