Traduction de «contrevenants trouvés coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]
be found guilty

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de dire la vérité au public canadien. En effet, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, ne garantit aucunement que tous les contrevenant trouvés coupables d'infractions à l'occasion de courses de rue seront condamnés à 10 ou 14 ans d'emprisonnement.
It is important to tell the truth to the Canadian public, that even this bill, in its form, does not guarantee that every street racing offender will get 10 or 14 years.

Pendant son examen, le comité a remarqué que le projet de loi ne prévoyait aucune disposition autorisant le prélèvement de substances corporelles sur des contrevenants trouvés coupables d'infractions graves et violentes et traduits dans le cadre du système de justice militaire, prélèvement dont les résultats sont ensuite versés dans la banque de données génétiques.
During its review, the committee noted that there was no authority in the bill to collect DNA data bank samples from offenders who are convicted of serious and violent offences in the military justice system.

Un autre amendement viserait les jurys qui étudient la demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant trouvé coupable de haute trahison, de meurtre au premier degré, ou de meurtre au deuxième degré, lorsque la période d'inadmissibilité dépasse15 ans.
Another amendment would apply to juries considering an application for a reduction in the parole ineligibility period of an offender who has been convicted of high treason, first degree murder or second degree murder, where the ineligibility period is set at more than 15 years.

Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures qu'il a prises et de celles qu'il a l'intention de prendre pour faire en sorte que les jeunes contrevenants trouvés coupables d'actes criminels deviennent plus responsables de leurs actes?
Will the minister inform the House of the steps the government has taken and is planning to take to make convicted young offenders more accountable for their acts?

Par surcroît, comme dans le cas du registre des délinquants sexuels, les banques de données génétiques ne sont pas rétroactives et n'incluent pas le nom de tous les contrevenants trouvés coupables d'actes criminels graves.
Further, as was the case with the sex offender registry, the DNA data bank is not retroactive. It does not include all criminals convicted of a serious criminal offence.