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Traduction de «contrevenants traduits devant » (Français → Anglais) :

Ces personnes souhaitent porter à l'attention de la Chambre les recommandations suivantes: les jeunes délinquants qui se rendent coupables de crimes graves, notamment de voies de fait, d'agressions sexuelles, de voies de fait graves, de meurtre, de tentatives de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agressions sexuelles graves et de crimes contre les personnes âgées, doivent être traduits devant un tribunal pour adultes; les récidivistes ne doivent pas pouvoir bénéficier de la protection accordée par la Loi sur les jeunes contrevenants; cette l ...[+++]

Their petition draws the attention of the House to the following recommendations: to charge young offenders who commit serious crimes, for example assault, sexual assault, aggravated assault, murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and crimes against seniors, in an adult court; to not allow Young Offenders Act protection to repeat offenders; the Young Offenders Act should protect one-time offenders only; to notify the victim and the public about the release of a serious crime young offender; and to change the Young Offenders Act to apply only to children between the ages of 10 and 15.


On a examiné le cas et on l'a condamné en fonction des dispositions touchant les jeunes contrevenants traduits devant les tribunaux pour adultes, là encore à la suite des modifications apportées par le gouvernement.

His case was reviewed and he was sentenced according to the adult court provisions for young offenders, again specifically in response to the amendments made by this government.


On y dit que la protection du public a la priorité lorsqu'on doit décider si un jeune contrevenant devrait être traduit devant un tribunal pour adultes ou un tribunal pour adolescents. Si le juge n'est pas capable de concilier cet objectif de protection du public et d'autres objectifs, le jeune contrevenant sera alors jugé par un tribunal pour adultes.

If the judge is unable to reconcile this objective of public protection with other objectives, then the youth will be tried as an adult.


Je vais revenir à mon expérience personnelle concernant de jeunes contrevenants traduits devant les tribunaux.

I go back to some of my personal experiences in court cases involving young offenders.


Cette démarche comprenait la détection et l'intervention anticipées comme moyens efficaces de prévention du crime; des résolutions et des sentences de travaux communautaires pour les contrevenants non violents; et l'abaissement à 10 ans, le maximum étant 15 ans, de l'âge auquel un contrevenant peut être traduit devant un tribunal pour adultes, ainsi que la publication des noms de tous les contrevenants violents.

This approach included early detection and intervention as an effective means of crime prevention; community based resolutions and sentences for non-violent offenders; and lowering the minimum age to 10, with the maximum age of 15, plus publishing the names of all violent offenders.




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contrevenants traduits devant ->

Date index: 2025-01-05
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