Traduction de «contrevenants présumés ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les «injonctions interlocutoires» (préalablement à une décision sur le bien-fondé d'un cas) afin d'empêcher les contrevenants présumés, ainsi que les intermédiaires, de profiter d'une infraction;
"interlocutory injunctions" (in advance of a decision on the merits of a case) to prevent suspected offenders and also intermediaries from profiting from an infringement

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

Ainsi, à l'article 34, le ministre peut, sans en aviser au préalable un contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui sont normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l'autorisation dont il est titulaire.
Clause 34, for example, gives the Minister, without prior notice to the person believed to have contravened the regulations, the right to make an interim order prohibiting the person from doing anything he or she would otherwise be permitted to do under their licence, permit or authorization.