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Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Des solutions qui pourraient être inconciliables
Données qui pourraient influer sur les prix
Informations qui pourraient influer sur les prix
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Programme orienté vers les jeunes contrevenants
Retenir des contrevenants
Service aux jeunes contrevenants
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Vertaling van "contrevenants pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix

price-sensitive information | price-sensitive data


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


des solutions qui pourraient être inconciliables

irreconcilable judgments


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


service aux jeunes contrevenants

young offenders service


programme orienté vers les jeunes contrevenants

YOA-dedicated program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A terme, ces systèmes pourraient être inclus dans l'arsenal des mesures applicables aux contrevenants à la législation sur l'alcoolémie des conducteurs.

Ultimately, such systems could be included among the range of measures applicable to drink-driving offenders.


La présidente: On vient de me dire que de jeunes contrevenants pourraient être accusés en vertu du Code criminel, mais que les décisions suivraient les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants.

The Chairman: I have just been told that young offenders can be charged under the Criminal Code, but that the dispositions are under the young offender provisions.


Les contrevenants pourraient purger leur peine en travaillant dans le cadre de ce programme, mais où sera l'argent pour les victimes?

Offenders could end up in the fine option program working off their time, but where is the money for the victims?


Ce dialogue porterait non seulement sur l'ensemble des affaires en cours et, in fine, sur une décision visant à instaurer, modifier ou supprimer des contre-mesures, mais également sur le choix de mesures ciblées de politique commerciale à instaurer à l'égard du pays contrevenant, lesquelles devraient être pleinement justifiées car elles pourraient avoir des conséquences majeures pour certaines entreprises européennes.

Such a dialogue would not only focus on the whole array of the ongoing dispute settlement cases and ultimately on a decision to conduct, modify, or terminate, countermeasures, but also feature on the choice of specific commercial policy measures to be targeted in the offending country, which would potentially have a great impact on specific European industries and should then be thoroughly justified.


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Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision devrait avoir le droit de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné, tels que certains intermédiaires, comme par exemple les transporteurs .

Nevertheless, this should not preclude the holder of the decision from seeking should have the right to seek compensation from the infringer or other persons that might be considered liable under the legislation of the Member State concerned, for example certain intermediaries such as carriers .


Toutefois, le titulaire de la décision devrait avoir le droit de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné.

Nevertheless, the holder of the decision should have the right to seek compensation from the infringer or other persons that might be considered liable according to the legislation of the Member State concerned.


Toutefois, le titulaire de la décision devrait avoir le droit de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné, tels que certains intermédiaires, comme par exemple les transporteurs.

Nevertheless, the holder of the decision should have the right to seek compensation from the infringer or other persons that might be considered liable according to the legislation of the Member State concerned, for example certain intermediaries such as carriers.


Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné.

Nevertheless, this should not preclude the holder of the decision from seeking compensation from the infringer or other persons that might be considered liable according to the legislation of the Member State concerned.


Les Québécoises et les Québécois qui côtoient quotidiennement les jeunes contrevenants pourraient vous le dire, et d'ailleurs, plusieurs l'ont fait en comité: il existe un potentiel réel en réhabilitation et en réinsertion sociale de par l'application de la loi présentement en vigueur, la Loi sur les jeunes contrevenants, comme c'est le cas au Québec.

Those in Quebec who deal every day with young offenders could tell you—and in fact a number of them did in committee—that there is a real potential for rehabilitation and social reintegration within the current legislation, the Young Offenders Act, as it is applied in Quebec.


En outre, les contrevenants pourraient être passibles d'amendes pouvant atteindre 100 000 $.

In addition, offenders could be subject to fines of up to $100,000.


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