Vertaling van "contrevenants et fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

pays fournissant des renforts
reinforcing nation

satellite fournissant des images numériques
digital-imaging satellite

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les collectivités isolées, il y a généralement deux aînés qui siègent avec le juge et les deux aînés connaissent la situation des contrevenants et fournissent au juge des renseignements à son sujet avant qu'il prononce la peine; les avocats auront eux aussi souligné les facteurs favorisant l'application de Gladue, et auront décrit la situation particulière de la personne concernée.
In remote communities, two elders will generally sit beside the justice, and the two elders will know about this particular offender's circumstances and will provide input prior to the judge's giving a sentence, and counsel will have highlighted the factors if they are applicable with regard to Gladue, outlining the unique circumstances of the individual.

En conséquence, l'Armée du Salut recommande à tous les députés et sénateurs d'appuyer les dispositions du projet de loi C-2 sur l'âge de consentement qui constituent une amélioration progressiste et clairvoyante favorisant le mieux- être de la société canadienne; le gouvernement devrait mettre en oeuvre et appuyer des programmes d'intervention précoce pour le traitement des victimes d'exploitation sexuelle; et enfin, le gouvernement devrait mettre en oeuvre et appuyer des programmes d'intervention précoce pour le traitement des contrevenants à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du système de justice pénale, des liens entre les établissements correctionnels et les programmes communautaires fournissant des traitements aux délinquants pendant leur incarcération et après leur remise en liberté, et les groupes de soutien communautaires comme les cercles de soutien et de responsabilité, qui fournissent un encadrement aux délinquants après leur remise en liberté, toutes ces mesures contribuant à réduire la récidive.
The Salvation Army, therefore, recommends that all MPs and senators should support the age of consent provisions in Bill C-2 as a progressive and long-sighted improvement toward the betterment of Canadian society; the government should implement and support early opportunities for treatment of victims of sexual exploitation; and, finally, the government should implement and support early opportunities for treatment within and outside of the criminal justice system, links between correctional facilities and community-based programs that provide treatment to offenders while incarcerated and following release, and community-based support and accountability groups, such as COSA, that provide support to offenders following release as important components of reducing recidivism.

Ils fournissent un contexte qui aide à faire avancer ce genre de chose. Le projet de loi C-590 vise à modifier l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères lorsque le taux d’alcoolémie du contrevenant est deux fois plus élevé que la limite permise.
Bill C-590 is an act to amend section 255 of the Criminal Code to establish more severe penalties for offenders who have a blood alcohol content that exceeds twice the legal limit.

La victime ne recevra absolument aucune aide si on fait porter aux seuls contrevenants le fardeau de cette aide au lieu d'exiger aussi du gouvernement qu'il fournisse des services adéquats pour aider les victimes et aider les provinces dans les situations où la mesure proposée n'aiderait pas les victimes.
The victim would be left with no help whatsoever if we were to place the burden of help for victims solely on the offenders and not on government to provide appropriate services to help victims and to help the provinces where that would not cut it for the victims either.

15. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne pas disposer de la compétence nécessaire pour négocier, au nom de la Communauté, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes contrevenant à la législation sur les marques et les droits d'auteur;
15. Considers that it is not yet certain whether the EC Treaty provides a legal basis for Community measures prescribing the type and level of criminal penalties and that, as a consequence, the Commission may not have competence to negotiate on behalf of the Community an international agreement which specifies the nature and level of criminal-law measures to be taken against trademark and copyright violators;

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.

Ceux d'entre vous qui connaissent la Société John Howard savent que nous offrons des services dans 60 bureaux de première ligne dans toutes les régions du pays, dont bon nombre s'emploient à aider les victimes en fournissant des services directs de justice réparatrice et de médiation entre la victime et le contrevenant.
Those of you may who may know about the John Howard Society know that we deliver services in 60 front-line offices across the country, many of which are dedicated to supporting victims through direct services, restorative justice, victim offender mediation.