Vertaling van "contrevenants et aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui
Today page | Today screen

Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]
Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]

Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain
Today's Children - tomorrow's world

Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]
Army of Today

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 20 ans, le gouvernement fédéral, à notre humble avis, a échoué dans ses tentatives de légiférer efficacement pour contrer la criminalité des jeunes, d'abord avec la Loi sur les jeunes contrevenants et aujourd'hui avec une mesure de remplacement très mal faite, le projet de loi C-7.
For the past two decades, the federal government in our respectful submission, has failed to provide effective youth crime legislation first, with the Young Offenders Act and now, with a seriously flawed replacement bill, Bill C-7.

La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La proposition d’aujourd’hui permettrait à l’UE de prendre des mesures commerciales d’une manière plus rationnelle et efficace afin d’encourager le pays contrevenant à lever les mesures illégales.
Today's proposal would allow the EU to implement trade responses in a more streamlined, efficient manner in order to encourage the offending country to remove the illegal measures.

Monsieur le Président, c'est grâce au Bloc québécois et à sa défense du modèle québécois de lutte contre la criminalité juvénile que, dans le projet de loi sur les jeunes contrevenants déposé aujourd'hui, le gouvernement précise qu'aucun mineur ne sera emprisonné avec les adultes.
Mr. Speaker, it is thanks to the Bloc Québécois and its defence of Quebec's model for fighting youth crime that in the young offenders bill introduced today, the government specifies that no minor will be imprisoned with adults.

Aujourd'hui même, la Cour suprême a statué sur la Loi sur les jeunes contrevenants en indiquant que les jeunes contrevenants de 14 à 18 ans n'auraient plus à porter le fardeau de la preuve pour démontrer pourquoi ils ne devraient pas se voir infliger les mêmes peines que les adultes.
Today, the Supreme Court ruled on the Youth Criminal Justice Act and stated that the onus would no longer be on young offenders between the ages of 14 and 18 to prove that they should not be sentenced as adults.

Je pense malgré tout que les recommandations proposées constituent un grand pas pour la protection de la santé publique, mais parallèlement aussi de la santé individuelle des consommateurs de drogues. De cette manière, nous passons aussi le bon message politique, à savoir que les toxicomanes sont des malades qui ont besoin de soins médicaux et sociaux, et non de simples contrevenants comme le pensent la plupart des sociétés aujourd'hui.
Nonetheless, I think that the proposed recommendation is an important step towards protecting both public health and the personal health of users and that we are sending out the right political message; that addicts are patients in need of medical and social care, not just offenders, as most societies today believe.

Je pense qu'il est inutile de changer quoi que ce soit, puisqu'après des années, on a su, justement, développer une jurisprudence à partir de la déclaration de principes de la Loi sur les jeunes contrevenants qui, aujourd'hui, est connue, assimilée et appliquée par les tribunaux québécois.
I feel that it would be futile to change anything whatsoever, since, after so many years, we have, in fact, developed jurisprudence based on the statement of principle found in the Young Offenders Act which is now known, assimilated and applied by Quebec courts.