Vertaling van "contrevenants est différent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

période du différé | durée du différé | différé
deferral period | differed period | deferment period

méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences
method of just noticeable differences | method of least perceptible differences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a fait clairement comprendre que ces deux genres de contrevenants sont différents.
The government has made it clear that there is a difference between those types of offenders.

8. invite les États membres à mettre à disposition de leurs autorités répressives les fonds, les ressources humaines, les pouvoirs d'enquête et les capacités techniques nécessaires pour lutter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, y compris une formation appropriée pour renforcer les capacités des unités judiciaires et policières; invite également la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir l'harmonisation des capacités d'enquête et l'établissement de normes minimales en matière de poursuites dans les différents États membres, afin de poursuivre efficacement ces crimes comme le prévoit la directive 2011/92/UE;
8. Calls on the Member States to provide their law enforcement authorities with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively tackle and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units; similarly urges the Commission to take all appropriate measures to ensure harmonised investigation capabilities and minimum standards for prosecution among Member States, so as to effectively pursue these crimes as foreseen by Directive 2011/92/EC;

Il est primordial de souligner le fait que le système judiciaire pour les jeunes contrevenants est différent de celui des adultes, et que nous tenons vraiment à faire en sorte que les jeunes contrevenants qui n'ont pas encore 18 ans ne se retrouvent pas mêlés à la population carcérale des adultes qui sont bien souvent.C'est le terme « criminels endurcis » qui me vient à l'esprit.
It's important to underscore that there is a different system of justice for young people and for adults, and we really do care about trying to ensure that while young persons are still of that age, under 18, we don't see them put in a population with adults who may be.The term “hardened criminals” comes to mind.

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;
42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU's road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;

42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;
42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU’s road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;

Toutefois, en consultant le projet de loi C-61, nous remarquons que toutes les mesures de protection qui visent le consommateur canadien y demeurent, en plus d'une protection additionnelle grâce à l'efficacité d'intervention des agents du ministère (1220) Cette protection additionnelle pour tous les contrevenants aux différents projets de loi qui ont trait à l'agriculture permettra instantanément d'apporter des corrections à leurs contraventions.
However, when we look at Bill C-61, we note that all the measures to protect Canadian consumers are still there, along with the added protection afforded by the effective action of departmental officials (1220) This additional protection for all those who violate the various agriculture-related bills will make it possible to adjust their penalties immediately.

Évidemment, tous les contrevenants sont différents.
Obviously, all offenders are different.

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.