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Acronym
Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
CJCE
CJUE
Contrefacteur présumé
Contrevenant
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Excuser les contrevenants sur l'intention
Juridiction communautaire
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prétendu contrevenant
Retenir des contrevenants
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Vertaling van "contrevenants en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


La justice dans l'attribution de la peine : la perception du contrevenant

Justice in Sentencing: Offender Perceptions


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code


excuser les contrevenants sur l'intention

to excuse infringements on the ground of intent




contrefacteur présumé | prétendu contrevenant

alleged infringer


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président : Madame Kingsley, il y a une dizaine d'années, je crois, SCC a publié un rapport sur la réconciliation entre victime et contrevenant, la justice réparatrice, qui abordait la question des taux de récidive des contrevenants.

The Chair: Ms. Kingsley, I think about a decade ago there was a report on victim-offender reconciliation or a restorative justice done by corrections on the recidivism rates by offenders.


Il s'agit, notamment, de la proposition de la Commission d'instituer un Parquet européen, qui vise à mettre en place un organe chargé de veiller à ce que les infractions portant atteinte au budget de l’UE fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites, dans le but de traduire les contrevenants en justice et de recouvrer les sommes détournées.

This work included in particular the Commission's proposal to establish a European Public Prosecutor's Office, which seeks to put in place a body to ensure that crimes against the EU budget are effectively investigated and prosecuted so that criminals are brought to court and money is recovered.


Je le répète, monsieur le président, nous appuyons les initiatives gouvernementales pour lutter contre l'évasion fiscale, traduire les contrevenants en justice et prévenir la fraude fiscale.

Again, Mr. Chairman, we support government initiatives designed to deal with tax evasion, to prosecute it, and to prevent it from happening.


Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisati ...[+++]

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


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Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.

The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.


Au chapitre des jeunes contrevenants, la justice pénale relève de la compétence fédérale. Par conséquent, soit que le projet de loi et la convention n'empiètent pas sur le pouvoir des provinces, soit qu'ils le font.

Criminal justice as it relates to youth is within the authority of the federal government and, therefore, the bill and the convention do not infringe on provincial jurisdiction or, alternatively, they do.


Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.

The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.


* concernant l'accès à la justice pour contester des actes ou omissions de personnes privées contrevenant au droit de l'environnement, la proposition invite les États membres à définir des critères pertinents en vue de satisfaire aux obligations énoncées dans l'article 9, paragraphe 3, de la convention.

* In relation to access to justice regarding acts and omissions by private persons contravening environmental law, the proposal calls upon Member States to establish the appropriate criteria to meet the obligations under Article 9(3) of the Convention.


Estimons-nous disposer des mécanismes suffisants pour être en mesure de poursuivre pleinement les contrevenants en justice?

Do we feel that we have sufficient mechanisms in place to be able to prosecute fully?


La distinction qui existe entre le tribunal proposé et le tribunal d'appel des pensions, c'est le caractère pénal du travail du premier, et, je le répète, le choix qu'a le ministère de poursuivre le contrevenant en justice ou de simplement dresser un procès-verbal quand il constate ce qui lui semble être une infraction, et, en cas de contestation, d'en saisir le Tribunal d'appel des transports.

The distinction between this tribunal and the pension appeals tribunal is the penal character of the work of the former, and as I said, the fact that the department has a choice when it discovers what it believes is a violation - shall we prosecute this person or shall we issue a notice of violation, and if there is a dispute, bring it to the transportation tribunal?


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