Traduction de «contrevenants devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passera-t-elle à l'histoire comme la ministre qui a vraiment amené les jeunes contrevenants devant les tribunaux ou comme celle qui, au nom de la prévention, a permis que les jeunes contrevenants fassent des milliers de nouvelles victimes qui n'auraient jamais dû connaître ce sort?
Will she go down in history as the minister who actually brought young offenders to justice or in the name of prevention, allowed for thousands of new victims that should never have been there?

En fait, lorsque nous amenons de jeunes contrevenants devant un tribunal et qu'ils font partie d'un groupe ou ont participé aux activités d'un gang—les jeunes contrevenants qui font des agressions font tous partie d'un gang.en fait, on ne voit plus ça de nos jours, les combats singuliers—et je ne vais pas dire que c'était mieux, vous savez—à coups de pied et à coups de poing, deux garçons ont scié—M.
The fact of the matter is that when we bring young offenders to court as part of a group or gang activity, which all assault by young offenders is.I mean, that doesn't happen any more, that one on one—and I'm not trying to glamorize this, you know—with fists and boots, two boys sawed off—Mr.

Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.
On 10 December 2012, the Council expressed its deep concern about the intent of the Democratic People's Republic of Korea (the "DPRK") to launch a "working satellite", as such a launch makes use of ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under United Nations Security Council (UNSC) Resolution (UNSCR) 1695 (2006), UNSCR 1718 (2006) and UNSCR 1874 (2009), and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.

Pour le moment, le seul moyen de punir les infractions à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures consiste à traîner les contrevenants devant les tribunaux.
At present, the only means to punish even minor contraventions to the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act is in the courts.

16. félicite la Commission pour son recours effectif aux interruptions quand un État membre rencontre continuellement des difficultés à assurer le paiement correct des fonds de l'Union; prend cependant note de l'existence d'un schéma récurrent d'abus de la part d'un nombre restreint d'États membres; demande par conséquent à la Commission de recourir en l'occurrence à l'instrument de suspension des paiements et à traduire les perpétuels contrevenants et les récidivistes devant la Cour de justice;
16. Welcomes the Commission’s enforced use of interruptions when Member States show continued difficulties in assuring correct payments of EU funds; however, takes note of the consistent pattern of abuse within a small number of Member States; therefore asks the Commission to make use of the instrument of payment suspension as well as to take permanent and repeated sinners to the European Court of Justice;

Pour défendre un brevet européen qui a été octroyé pour plusieurs états, le propriétaire du brevet peut poursuivre le prétendu contrevenant à son lieu de résidence ou peut avoir à introduire plusieurs actions parallèles en contrefaçon devant les tribunaux nationaux de différents pays.
To enforce a European patent which has been granted for several states, the patent owner may sue the alleged infringer at his place of domicile or may need to initiate several parallel infringement actions before the national courts in different countries.

L'avis motivé est la dernière étape avant le renvoi du contrevenant devant la Cour de justice.
Reasoned opinions are the last step before referring the infringement to the Court of Justice.

L'Union européenne serait mieux inspirée d'orienter son énergie vers un domaine où elle dispose effectivement d'un pouvoir légal permettant de traduire les États membres contrevenants devant la Cour de justice européenne pour non respect des directives, comme M. von Boetticher l'a suggéré auparavant.
The European Union would be better advised to divert its energies to an area where it does have legal powers to bring errant Member States before the European Court of Justice for non-compliance with existing directives, as Mr von Boetticher suggested earlier.

Comme il le sait, le gouvernement a déjà pris des mesures concernant la Loi sur les jeunes contrevenants, en prévoyant des peines plus sévères en cas de crimes graves et en inversant le fardeau de la preuve lorsqu'il s'agit de décider s'il faut traduire un jeune contrevenant devant un tribunal d'adulte.
As the hon. member is aware, the government has acted in relation to the Young Offenders Act already, increasing penalties for the most serious crimes and reversing the onus as to whether a youth case should be tried in adult court.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.