Vertaling van "contrevenants de rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui finit par arriver, lorsqu'on cherche la vérité, à aller au fond des choses, à résoudre des crimes, à venir en aide aux jeunes et à obliger les contrevenants à rendre des comptes—parce que c'est ce que nous voulons tous, nous voulons les obliger à rendre des comptes.
What ends up happening is, if you're trying to seek the truth, get to the bottom of things, solve crimes, help victims, and hold offenders accountable—because that's what we all want, we want to hold them accountable.

28. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
28. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

27. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
27. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

19. estime que l'application effective de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dépend également, en grande partie, des inspections du travail; estime que les ressources devraient être concentrées sur les secteurs réputés présenter le plus de risques pour les travailleurs; invite instamment les autorités compétentes à assurer, tout en procédant à des inspections aléatoires, une surveillance fondée sur les risques et à cibler les contrevenants récidivistes, afin de rendre comptables de leurs actes les employeurs qui ne satisfont pas aux exigences en matière de sécurité et de santé au travail; invite les États membres à assurer l'échange d'informations et à améliorer la coordination entre les services d'inspection du travail afin de renforcer la coopération transfrontalière;
19. Considers that effective application of OSH legislation also depends, to a large extent, on labour inspections; believes that resources should be targeted to those sectors which have been identified as posing the highest risks to workers; urges the relevant authorities, while still performing randomised inspections, to employ risk-based supervision and to target repeat offenders in order to hold employers who do not comply with OSH requirements accountable; calls on the Member States to ensure exchange of information and to improve coordination between labour inspectorates in order to improve cross-border cooperation;

Je rappelle à tous les députés que ces conclusions sont tirées d'un rapport qui avait reçu l'accord de tous les partis. Premièrement, le Canada pourrait compter parmi les pays qui décideraient de simplement soumettre la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État dans le contexte de la Convention sur le génocide — au Conseil de sécurité des Nations Unies afin qu'il en délibère et oblige les contrevenants à rendre des comptes.
First, Canada could be among the countries that could seek to simply refer the matter of this state-sanctioned incitement to genocide, the standing prohibition of the genocide convention I mentioned, to the UN Security Council for deliberation and accountability.

1. accueille favorablement la communication de la Commission du 1 juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;
1. Welcomes the communication of the Commission of 1 July 2014 presenting an action plan on the enforcement of intellectual property rights; supports its approach to IPR enforcement, based on preventive actions and on policy tools which intend to deprive commercial-scale infringers of their revenues and make it more difficult for infringing goods to be put on the market;

9. insiste sur la nécessité d'améliorer la coopération internationale et les enquêtes transnationales dans ce domaine, au moyen d'accords de coopération et en facilitant l'échange international de données sur ces crimes et contrevenants, notamment par l'intermédiaire d'Europol; salue, à cet égard, l'initiative conjointe de l'Union et de 55 pays du monde entier rassemblés au sein de l'Alliance mondiale contre l'abus sexuel d'enfants en ligne qui vise à sauver davantage de victimes, à garantir des poursuites plus efficaces, à mener des actions de sensibilisation et à réduire de manière globale le nombre d'images pédopornographiques disponibles en ligne; invite la Commission à rendre plus régulièrement compte des progrès accomplis par cette Alliance;
9. Stresses the need to improve international cooperation and transnational investigations in this area, through cooperation agreements and by facilitating international data exchange on these crimes and offenders, including through Europol; welcomes, in this regard, the joint initiative by the EU and 55 countries from around the world gathered in the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online, aimed at rescuing more victims, ensuring more effective prosecution, increasing awareness and achieving an overall reduction in the amount of child sexual abuse images available online; invites the Commission to report more regularly on the progress made through this Alliance;

[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, vous savez qu'on ne peut discuter de la question des jeunes contrevenants sans rendre un vibrant hommage au député de Berthier Montcalm.
[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Madam Speaker, we cannot discuss the issue of young offenders without paying tribute to the member for Berthier—Montcalm.

La protection de la société devrait l'emporter sur toutes les autres considérations, et tous les contrevenants doivent être tenus responsables.L'Alberta recommande aussi que la déclaration de principe que l'on trouve dans la loi soit modifiée de manière à ce que la priorité absolue soit accordée à la protection de la société et à l'obligation de tous les contrevenants de rendre des comptes.
The protection of society should take priority over all other considerations and there must be some accountability on the part of all offenders.Alberta also recommends that the declaration of principles within the act be amended to give the protection of society and offender accountability priority over all other considerations.

J'ai mentionné, monsieur le président, que la Loi sur les jeunes contrevenants permettait aux juges et à ceux qui appliquent la Loi sur les jeunes contrevenants de rendre des décisions tenant compte de l'ensemble de la situation du jeune.
Mr. Chairman, I mentioned that the Young Offenders Act allowed judges and others who enforce the Act to make rulings that take into account the young person's individual situation.