Traduction de «contrevenants dangereux devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procureurs généraux provinciaux doivent donner leur accord avant que la demande d'un contrevenant dangereux puisse être présentée devant un tribunal provincial.
The provincial Attorneys General must provide consent before a dangerous offender application can be brought in a provincial court.

Notre gouvernement est disposé à apaiser de façon franche et ouverte les vives inquiétudes que suscitent la Loi sur les jeunes contrevenants et son application dans le cas de crimes violents. Nous présenterons bientôt un projet de loi donnant suite à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale d'apporter certaines modifications bien précises à la loi, notamment en ce qui concerne la détermination de peines plus sévères dans le cas de certains crimes violents, la diffusion de renseignements sur les jeunes contrevenants à ceux qui en ont besoin pour des motifs de sécurité, la création de la catégorie des jeunes contrevenants dangereux devant s'appliquer à de jeunes récidivistes violents, la modification des dispositions régissant le transfert des jeunes contrevenants d'un tribunal de la jeunesse à un tribunal pour adultes et les mesures à prendre pour offrir de la thérapie aux jeunes contrevenants qui en ont besoin.
We will soon introduce legislation reflecting the commitments made during the election campaign to make specific changes to the statute: increased sentences for specific violent crime, the greater sharing of information about young offenders with those who need to know for reasons of safety, the creation of the category of dangerous youth offender for certain violent repeat offenders, adjustments to the provisions respecting transfers from youth to adult court and steps to ensure that treatment will be available for those young offenders who need it most.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier cette loi pour traduire automatiquement devant un tribunal pour adultes le jeune qui serait accusé d'un crime avec violence et pour que l'identité d'un contrevenant dangereux qui a été condamné soit rendue publique.
The petitioners request that Parliament amend the act to automatically try a youth in adult court for any crimes of violence and to provide for public identification of a convicted, young dangerous offender.

Leurs recommandations visent, entre autres, à faire passer de cinq à dix ans la peine maximale pour les jeunes contrevenants reconnus coupables de meurtre au premier degré, à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux qui pourraient comparaître devant les tribunaux pour adultes, à faciliter l'accès aux programmes de réadaptation pour les jeunes contrevenants, à interdire toutes les armes de poing, sauf pour les policiers, les militaires, les collectionneurs ayant un permis et les membres de clubs de tir sportif, à interdire la vente de munitions aux mineurs et à établir un système de permis pour l'achat de munitions (1410) Je sais que la plupart de ces recommandations seront étudiées par notre gouvernement. La population de ma circonscription les appuie.
Some of the recommendations were to increase from five to ten years the maximum sentence for a young offender convicted of first degree murder; to create the category of dangerous youth offender, allowing young offenders to be tried in adult court; to increase access to rehabilitation programs for young offenders; to ban all handguns with the exception of police, military, licensed collectors and sport gun club members; to ban the sale of ammunition to minors; to establish a permit system for the purchase of ammunition (1410 ) I know that most of these recommendations will be dealt with by our government and my community supports them.

Plus précisément, l'ACCP appuie fermement un changement au critère devant être appliqué parle juge lorsqu'il doit choisir entre détenir un contrevenant sous garde en vertu des dispositions visant les contrevenants dangereux et émettre une ordonnance de surveillance de longue durée, le contrevenant purgeant sa peine dans la collectivité.
More specifically, the CACP fully supports a change to the test applied by a judge when he or she must choose between detaining the offender in custody under the dangerous offender provisions and ordering a long-term supervision order, whereby the offender serves his sentence in the community.