Traduction de «contrevenants bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les statistiques démontrent clairement l'efficacité d'une loi sur les jeunes contrevenants bien appliquée.
Statistics clearly show how effective a young offenders act can be if it is properly enforced.

demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions et sans ingérence ou crainte d'être poursuivis; demander que le droit de tous les Malaisiens à décider librement de leur appartenance à une religion soit protégé; appeler à la levée rapide des obstacles administratifs et juridiques auxquels sont actuellement confrontés les musulmans qui se convertissent au christianisme ou à l'hindouisme, et demander que l'État protège ces convertis contre la persécution; demander à la Malaisie, au nom de la liberté de religion, de modifier les lois en vigueur dans dix des treize États de la Malaisie qui interdisent les activités missionnaires menées par des non‑musulmans et condamnent les contrevenants à de longues peines de prison et à la flagellation;
to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right of all Malaysians to decide their own religious affiliation freely to be upheld; to call for the speedy removal of the current administrative and legal obstacles to Muslims who convert to Christianity or Hinduism, and to call for the state to offer such converts protection from prosecution; to call on Malaysia to amend, in the interests of religious freedom, the laws in force in 10 of the 13 states of Malaysia that prohibit missionary activity by non-Muslims and that impose long prison sentences and flogging for those who break them;

18. rappelle que la possibilité d'identifier et de poursuivre les contrevenants fiscaux dépend essentiellement de la disponibilité et de la qualité des données; souligne qu'une stratégie de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales doit comprendre des mesures aussi bien au niveau national qu'au niveau international, comme lorsqu'il s'agit de mettre à jour des pratiques de manipulation des prix de la part d'une entreprise, ce qui nécessite un échange transnational efficace d'informations entre les administrations ou contrôleurs fiscaux d'un pays et les pouvoirs publics d'un autre;
18. Recalls that the possibility to detect and prosecute tax violators is crucially dependent on data availability and data quality; stresses that a strategy to counter tax evasion and avoidance should involve measures at both national and international level, as in the case of exposing a firm’s mispricing practices, which requires a well functioning cross-border exchange of information between domestic tax administrations, auditors and foreign public authorities;

Le rapporteur note avec satisfaction la clarification contenue dans la proposition selon laquelle le titulaire du droit, bien qu'il doive assumer le préfinancement de tous les coûts de stockage et de destruction, est autorisé à réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes.
The rapporteur welcomes the clarification in the proposal that the right-holder, whilst having to pre-finance all costs for storage and destruction, shall be entitled to seek compensation from the infringer or other persons.

Donc, le tribunal de traitement de la toxicomanie vise réellement un type de contrevenants bien précis, et ceux qui utilisent la violence, qui font le trafic illicite de la drogue, qui exploitent les jeunes, etc. sont exclus du programme.
So the drug treatment court is really geared toward a specific type of offender, and those who use violence, are in commercial trafficking, exploit youth, etc., are excluded from the program.

I. considérant que, en 2007, le volume des biens contrevenant aux DPI saisis par les autorités douanières de l'Union a enregistré une progression de 17 % sur un an, cette augmentation étant de 264 % pour les cosmétiques et les produits d'hygiène personnelle, de 98 % pour les jouets et de 51 % pour les médicaments,
I. whereas in 2007 the amount of goods seized by the customs authorities of the European Union that were in breach of IPRs increased by 17% against the previous year, with an increase of 264% for cosmetics and personal hygiene products, 98% for toys and 51% for medicines,

Bien que cette obligation incombe au premier chef aux États membres et à leurs structures administratives, la Commission serait bien avisée de ramener sur le droit chemin les contrevenants de certains États membres - qui existent bel et bien.
Although that will be a matter primarily for the Member States and their administrative structures to deal with, the Commission would be well advised to lead back to the path of virtue those offenders in certain Member States – and there will certainly be some – who neglect to do so.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.

Ainsi, une lourde sanction financière peut être imposée aussi bien au contrevenant n'ayant aucune intention frauduleuse avérée qu'à celui qui a, en connaissance de cause, ignoré l'obligation déclarative afin de mener à bien des opérations illégales, alors que la simple violation de l'obligation déclarative devrait être sanctionnée d'une façon proportionnée à la faible gravité de l'infraction.
A heavy financial penalty can thus be imposed both on an offender who had no established fraudulent intent and on one who, fully aware of the consequences, has ignored the declaration requirement in order to carry out illegal transactions, whereas a simple failure to fulfil the declaration requirement should be punished in a manner proportionate to the minor nature of the infringement.

Ces incidents tragiques et bien d'autres encore montrent une chose aux Canadiens: quelques jeunes contrevenants deviennent des criminels endurcis bien avant l'âge de 18 ans, et la Loi sur les jeunes contrevenants ne peut tout simplement pas garantir leur réinsertion sociale ou protéger les Canadiens contre eux.
We hear young Canadians openly saying that they would continue to commit crimes because the punishment available under the Young Offenders Act until the age of 18 simply does not scare them.