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Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Client éventuel
Cliente éventuelle
Contrevenant éventuel
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Passif éventuel
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Retenir des contrevenants
Résidu éventuel
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants
élément de passif éventuel

Traduction de «contrevenant éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Contribuer à développer les moyens permettant un contrôle uniforme, continu et approprié du respect des règles de circulation par les personnes agissant en son nom ou sous son administration et sanctionner de façon uniforme, rapide et proportionnée les éventuels contrevenants.

6. To contribute towards the development of means of uniform, continuous and appropriate monitoring of compliance with traffic rules by persons acting in my name or under my authority and penalising any offenders in a uniform, rapid and proportionate way.


Lorsque les enfants courent des risques éventuels, cette information est partagée avec les services à l'enfance qui ont la possibilité, en vertu de la loi provinciale, de prendre des mesures proactives contre les contrevenants éventuels ou réels.

Where children are potentially at risk, this information is shared with children's services, which have the ability under the provincial legislation to take proactive steps against the potential or actual offenders.


Or, cette disposition s'applique selon la situation pour réduire au minimum les pressions indues sur les ressources judiciaires et limiter la responsabilité des contrevenants éventuels.

But it's tailored in a way that will minimize undue pressure on judicial resources and constrain the potential liability of potential offenders.


47. demande que la responsabilité pénale des contrevenants soit recherchée et sanctionnée, demande en ce sens que les entraves à cette action, éventuellement contenues dans les législations pénales nationales, soient recensées et supprimées;

47. Calls for offenders to be prosecuted and punished, and therefore for any obstacles to such action which may be contained in national criminal law to be surveyed and abolished;


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Les enfants doivent être préparés grâce à des connaissances appropriées, afin qu’ils soient capables d’utiliser un éventail d’outils pour identifier les contrevenants éventuels et de se défendre d’eux.

Children need to be prepared with appropriate knowledge so that they will be able to use a variety of tools to identify potential abusers and defend themselves against them.


Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.

It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.


Mais les recherches prouvent depuis des années que l'emprisonnement purement punitif, sans égard aux risques réels, visant seulement à envoyer un message aux autres contrevenants éventuels, représente une forme de justice peu rentable et clairement inefficace comme moyen de dissuasion.

But harsher sentences do not translate into increased public safety. Research has clearly shown for years that imprisonment as mere punishment, regardless of actual risk, just to send a message to other potential lawbreakers, is clearly ineffective as a deterrent.


C'est que des suspensions de permis de 24 heures sont la solution la plus commune pour résoudre le problème, qu'on ne porte pas d'accusation pour conduite au volant avec facultés affaiblies parce que cette méthode est très inefficace, difficile et exige tellement de temps, que ces agents de police trouvent plus efficace de simplement imposer une suspension de licence de 24 heures au contrevenant éventuel.

It's that 24-hour licence suspensions are the most common means of responding to the problem, that they don't proceed to lay impaired charges because doing so is so inefficient, so difficult, so time-consuming, and that they find it much more effective to simply give a potential offender a 24-hour licence suspension.


Les frais de justice, les honoraires d'avocat ainsi que les autres frais éventuellement occasionnés du côté de la partie ayant obtenu gain de cause sont normalement à la charge du contrevenant.

The court costs, lawyer’s fees and any other expenses incurred by the successful party will normally be borne by the other party.


La dissuasion prévient la criminalité parce que les contrevenants éventuels sont portés à commettre moins de crimes, compte tenu du risque d'être puni et de la sévérité du châtiment.

Deterrence prevents crimes from occurring when the potential offenders, considering the risks and severity of punishment, decide to commit fewer crimes.


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