Traduction de «contrevenant à partir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

usine de fabrication du pétrole à partir du charbon [ usine de production du pétrole à partir du charbon | usine de production du pétrole dérivé de la houille | usine de production de pétrole synthétique à partir de charbon | unité de transformation de charbon en pétrole ]
oil-from-coal plant

produit à partir de X génétiquement modifié (1) | produit à partir de X modifié par génie génétique (2) | produit à partir de X par génie génétique (3) | X (OGM) (4)
produced from genetically modified X

défense homme à homme à partir du centre [ défense individuelle à partir du centre ]
half-court man-to-man defence

géotextile tissé à partir de fils monofilament [ géotextile tissé à partir d'un monofilament | géotextile tissé de fils monofilaments | géotextile tissé monofilament | géotextile tissé à base de monofilaments ]
monofilament woven geotextile

produit à partir de X modifié par génie génétique | produit à partir de X génétiquement modifié
derived from GM (1) | produced from genetically modified organisms (2) | derived from genetically modified organisms (3)

apprentissage par exemples | apprentissage par les exemples | apprentissage à partir d'exemples | apprentissage de concepts à partir d'exemples
learning from examples | learning by examples

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

produit à partir de Y génétiquement modifié (1) | produit à partir de Y modifié par génie génétique (2)
produced using genetically modified Y

synthèse texte-parole | synthèse de la parole à partir du texte | synthèse vocale à partir du texte
text-to-speech | TTS | text-to-speech synthesis | text-to-speech conversion | text-to-voice | TTS synthesis

antérograde | se rapportant à des faits survenus à partir d'un moment donné
anterograde | moving forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont demandé entre autres la réduction de 12 à 10 ans de l'âge à partir duquel s'applique la Loi sur les jeunes contrevenants lorsque des crimes violents et graves sont commis et le transfert devant les tribunaux pour adultes des causes mettant en présence des jeunes contrevenants accusés d'infractions graves, au lieu d'une réduction générale de l'âge maximal des jeunes contrevenants.
Calls included lowering the age of application of the Young Offenders Act for serious violent crimes from 12 to 10 years of age and providing for easier transfer of cases involving serious offences to adult court from youth court, instead of a general reduction of the maximum age.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Je souligne que les résultats des sondages, en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants, correspondent en grande partie à ce que propose le Parti réformiste. Nous proposons notamment d'imposer des peines plus sévères aux jeunes contrevenants, d'abaisser l'âge à partir duquel un jeune tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, de tenir les parents responsables, dans certains cas, des actes de leurs enfants et d'autoriser les médias à divulguer l'identité des jeunes contrevenants récidivistes.
It is interesting that the survey results reflect much of what the Reform Party has been proposing in terms of changes to the Young Offenders Act: stiffer penalties for young offenders, lowering the age at which a youth is considered to be a young offender, holding parents financially responsible for the actions of their children in some cases, and allowing the media to release the names of repeat young offenders.

Pour en revenir à la thèse de ces députés voulant que l'identité des jeunes contrevenants soit toujours rendue publique sauf pour les très jeunes, d'après leur définition, un enfant peut être considéré comme un jeune contrevenant à partir de 10 ans.
Going back to the point that except in cases of very young offenders the identity should be made public, their definition of a young offender should be 10 years old.

Aux termes de la LJC, il est permis de publier des renseignements sur un jeune contrevenant, à partir du moment où son cas est transféré à un tribunal pour adultes.
Under the YOA, publication of information about a young offender is permitted as soon as the trial has been transferred to adult court.

Le sénateur Grafstein: Dans le cas présent, nous établissons cependant quelque chose d'entièrement différent, à savoir l'âge du contrevenant à partir duquel le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut décider de l'application des dispositions du Code pénal.
Senator Grafstein: Here we are establishing something entirely different, however, which is the age made available to the Lieutenant Governor in Council of the provinces to determine at what age the Criminal Code should apply.