Traduction de «contrevenant à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

contrevenant à risque élevé [ détenu à risque élevé | délinquant à risque élevé ]
high-risk offender [ high-risk inmate ]

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

excuser les contrevenants sur l'intention
to excuse infringements on the ground of intent

contrevenant
infringer

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
Assistive tool/workpiece storage cabinet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely to contravene the requirement of Article 24(1) to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

En outre, les actions devraient respecter les principes généraux du droit européen et n'être pas assimilables à une restriction à la libre circulation des produits agricoles et des produits alimentaires, en contrevenant à l'article 34 du traité FUE.
Furthermore, such measures should respect general principles of Union law and should not amount to a restriction of the free movement of agricultural and food products in breach of Article 34 TFEU.

réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d'autres personnes lorsque les marchandises sont détruites conformément à l'article 20, paragraphe 3, ou à l'article 23, paragraphe 3 . [Am. 68]
to seek compensation from the infringer or other persons where goods are destroyed in accordance with Articles Article 20(3) or 23 (3); [Am. 68]

(b) réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d’autres personnes lorsque les marchandises sont détruites conformément à l’article 20, paragraphe 3, ou à l’article 23, paragraphe 3.
(b) to seek compensation from the infringer or other persons where goods are destroyed in accordance with Articles 20(3) or 23(3).

2. Le présent article ne porte pas préjudice au droit du titulaire de la décision faisant droit à la demande de réclamer une indemnisation au contrevenant ou à d'autres personnes conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.
2. This Article shall be without prejudice to the right of the holder of the decision granting the application to seek compensation from the infringer or other persons in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.

Il convient en conséquence de fixer, parallèlement aux sanctions d’un niveau maximal pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche prévues à l’article 44 du règlement (CE) no 1005/2008, des sanctions dissuasives, en prenant en compte la nature du dommage, la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre desdites infractions graves, la situation économique du contrevenant et les récidives éventuelles.
It is therefore appropriate to complement the maximum levels of sanctions for serious infringements of the rules of the common fisheries policy as laid down in Article 44 of Regulation (EC) No 1005/2008 with dissuasive sanctions, taking into account the nature of the damage, value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, the economic situation of the offender and any repetition of an infringement.

1. L’État membre sur le territoire ou dans les eaux duquel une infraction a été découverte peut transférer les poursuites liées à cette infraction aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon ou de l’État membre dont le contrevenant est citoyen, avec l’accord de l’État membre concerné et pour autant que le transfert offre plus de chances d’aboutir au résultat visé à l’article 89, paragraphe 2.
1. The Member State in the territory or waters of which an infringement has been discovered may transfer proceedings relating to that infringement to the competent authorities of the flag Member State or the Member State of which the offender holds the citizenship, with the agreement of the Member State concerned and on condition that the transfer is more likely to achieve the result referred to in Article 89(2).

Aux fins des dispositions de la présente directive fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE.
For the purposes of the provisions of this Directive setting out conditions for outsourcing critical or important operational functions or investment services or activities, an outsourcing that would involve the delegation of functions to the extent that the firm becomes a letter box entity should be considered to undermine the conditions with which the investment firm must comply in order to be and remain authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce — sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier — l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2004/39/CE.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, depending on the circumstances of the particular case, the firm is likely to be acting in contravention of Article 19(1) or (2) of Directive 2004/39/EC.

L'article 3 – fondé sur l'article 9, paragraphe 3, de la convention d'Århus – fait obligation aux États membres de garantir aux membres du public qui satisfont aux critères fixés par le droit national la possibilité d'engager des procédures en matière d'environnement pour contester les actes ou omissions de personnes privées contrevenant au droit de l'environnement.
Article 3, which refers back to Article 9(3) of the Århus Convention, provides that the Member States must ensure that representatives of the public, where they meet the criteria laid down in national law, have access to administrative and judicial proceedings in order to challenge acts and omissions by private persons which infringe environmental law.