Vertaling van "contrevenant qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

contrevenant | contrevenante
contravener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les libéraux ont tué ce projet de loi portant sur les jeunes contrevenants qui aurait été dans l'intérêt des Canadiens.
The Liberals have killed this young offenders bill which would have benefited this country.

L'Association du Barreau canadien prétend qu'empêcher un juge de tenir compte « de la situation du contrevenant » et de « la situation unique des contrevenants autochtones » aurait des conséquences injustes pour les contrevenants.
The Canadian Bar Association contends that the removal of a judge's ability to take into account " an individual's circumstances" and " the unique circumstances of Aboriginal offenders" would have an unfair impact on these offenders.

Le projet de loi C-49 interdirait à quiconque d'exploiter une personne ou de faciliter son exploitation, et tout contrevenant qui aurait enlevé une personne, se serait livré à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou aurait causé sa mort serait passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
Bill C-49 would prohibit anyone from exploiting or facilitating the exploitation of a person and would carry a maximum penalty of life imprisonment where it involves kidnapping, aggravated assault, sexual assault or death.

Dans certaines provinces, un travailleur social serait intervenu, mais la Loi sur les jeunes contrevenants n'aurait pas été appliquée.
In some provinces there would have been a social worker, but no Young Offenders Act.

Par ailleurs, le projet de loi C-13 permettrait qu'une demande de prélèvement de substances corporelles soit faite à l'égard d'un contrevenant qui aurait été reconnu coupable d'un meurtre ou d'une infraction sexuelle avant l'entrée en vigueur, en juin 2000, de la loi créant la banque nationale des données génétiques.
As well, Bill C-13 would now make it possible for an application to be made for a DNA sample to be taken from an offender who before the coming into force of the DNA data bank legislation in June 2000 had been convicted of one murder and one sexual offence committed at different times.