Traduction de «contrevenant est devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.
On 10 December 2012, the Council expressed its deep concern about the intent of the Democratic People's Republic of Korea (the "DPRK") to launch a "working satellite", as such a launch makes use of ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under United Nations Security Council (UNSC) Resolution (UNSCR) 1695 (2006), UNSCR 1718 (2006) and UNSCR 1874 (2009), and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.

16. félicite la Commission pour son recours effectif aux interruptions quand un État membre rencontre continuellement des difficultés à assurer le paiement correct des fonds de l'Union; prend cependant note de l'existence d'un schéma récurrent d'abus de la part d'un nombre restreint d'États membres; demande par conséquent à la Commission de recourir en l'occurrence à l'instrument de suspension des paiements et à traduire les perpétuels contrevenants et les récidivistes devant la Cour de justice;
16. Welcomes the Commission’s enforced use of interruptions when Member States show continued difficulties in assuring correct payments of EU funds; however, takes note of the consistent pattern of abuse within a small number of Member States; therefore asks the Commission to make use of the instrument of payment suspension as well as to take permanent and repeated sinners to the European Court of Justice;

La Commission européenne a rédigé et préparé des propositions, la rapporteure a ajouté les siennes et nous avons devant nous un rapport important pour tous sur l’application des sanctions aux contrevenants au code de la route originaires d’autres États membres.
The European Commission has drafted and prepared proposals, the rapporteur has added her own and here we have a report, which is important to everyone, on the application of penalties for road traffic offenders from other Member States.

Pour défendre un brevet européen qui a été octroyé pour plusieurs états, le propriétaire du brevet peut poursuivre le prétendu contrevenant à son lieu de résidence ou peut avoir à introduire plusieurs actions parallèles en contrefaçon devant les tribunaux nationaux de différents pays.
To enforce a European patent which has been granted for several states, the patent owner may sue the alleged infringer at his place of domicile or may need to initiate several parallel infringement actions before the national courts in different countries.

Puisque l'objectif de la directive est de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit donc être prise en compte dans la détermination de la sanction devant, en définitive, lui être appliquée, lorsque la détermination du régime applicable a soulevé des difficultés.
In the light of the purpose of the directive, which is to promote the freedoms guaranteed by the Treaties, account must be taken of the good faith of the offender when determining the penalty actually imposed on him, where determination of the rules applicable has given rise to difficulties.

G. considérant qu'en octobre 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa préoccupation devant les tentatives incessantes de Charles Taylor de déstabiliser, depuis son exil, le Liberia et l'Afrique de l'Ouest, contrevenant par là à l'accord d'asile conclu plus tôt avec le Nigeria, dans lequel il s'engageait à s'abstenir d'intervenir d'une quelconque manière dans la politique libérienne,
G. whereas in October 2003 the United Nations Security Council expressed its concern about Charles Taylor's ongoing efforts from exile to destabilise Liberia and West Africa, thus breaking the previous agreement with Nigeria to grant him asylum, under which he committed himself to abstaining from any involvement in Liberian politics,

les initiatives qui visent à établir une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, ainsi qu'il est exposé dans la communication COM(2003) 826 et comme l'a récemment confirmé le membre de la Commission compétent en la matière devant la commission parlementaire, de telles initiatives contrevenant, pour l'heure, aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
the initiatives for establishing European centralised management of the PNR data as outlined in Communication COM(2003) 826 and recently confirmed by the competent Commissioner to the parliamentary committee, as such initiatives are for the time being in breach of the proportionality and subsidiarity principles;

Dans le premier document, les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en améliorant la procédure de transfert des contrevenants violents devant des tribunaux pour adultes et en prévoyant des peines plus lourdes à l'égard de ceux d'entre eux qui sont reconnus coupables de crimes avec violence.
The first petition calls upon Parliament to change the Young Offenders Act to ensure that transfers for violent offenders to adult court be improved and to increase the penalties for those convicted.

Notre gouvernement est disposé à apaiser de façon franche et ouverte les vives inquiétudes que suscitent la Loi sur les jeunes contrevenants et son application dans le cas de crimes violents. Nous présenterons bientôt un projet de loi donnant suite à l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale d'apporter certaines modifications bien précises à la loi, notamment en ce qui concerne la détermination de peines plus sévères dans le cas de certains crimes violents, la diffusion de renseignements sur les jeunes contrevenants à ceux qui en ont besoin pour des motifs de sécurité, la création de la catégorie des jeunes contrevenants dangereux devant s'appliquer à de jeunes récidivistes violents, la modification des dispositions régissant le transfert des jeunes contrevenants d'un tribunal de la jeunesse à un tribunal pour adultes et les mesures à prendre pour offrir de la thérapie aux jeunes contrevenants qui en ont besoin.
We will soon introduce legislation reflecting the commitments made during the election campaign to make specific changes to the statute: increased sentences for specific violent crime, the greater sharing of information about young offenders with those who need to know for reasons of safety, the creation of the category of dangerous youth offender for certain violent repeat offenders, adjustments to the provisions respecting transfers from youth to adult court and steps to ensure that treatment will be available for those young offenders who need it most.

Étant donné que la proposition énonce de nouvelles règles devant être respectées par l'OLAF dans la conduite d'enquêtes sur des allégations d'activités illégales, il est essentiel de s'assurer que les droits à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes impliquées dans ces enquêtes, des contrevenants présumés ainsi que des membres du personnel et d'autres personnes fournissant des informations à l'OLAF sont garantis comme il se doit — et ce d'autant plus que l'OLAF est susceptible de collecter des informations d'une nature particulièrement sensible, à savoir des données relatives à des suspicions, des infractions et des condamnations pénales, des données relatives à la santé ainsi que des informations qui pourraient servir à exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dans la mesure où ces informations représentent un risque particulier pour les droits et les libertés des personnes concernées.
Taking into account that the Proposal sets forth new rules to be followed by OLAF to conduct investigations of alleged illegal activities, it is essential to ensure that in doing so, the data protection and privacy rights of the persons implicated in such investigations, suspected infringers and also staff members and other individuals who provide information to OLAF, are properly guaranteed. This is even more important given the particularly sensitive type of information that OLAF may potentially collect, which includes data relating to suspected offences, offences, criminal convictions, health data as well as information that would serve to exclude individuals from a right, benefit or contract insofar as such information represents a particular risk to the rights and freedoms of the data subjects.