Traduction de «contrevenant devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la période de suspension, le contrevenant devra suivre des examens de conduite et en défrayer les coûts.
After the period of suspension, the offender must undergo a driver's test and pay for the costs.

Durant la période de suspension, le contrevenant devra suivre à ses frais des sessions de réhabilitation afin d'éviter la récidive.
During the suspension, the offender must undertake rehabilitation at his own expense to void repeating.

Dans le projet de loi, on indique, dans un ordre de priorité, les dettes que le contrevenant devra payer, et les pensions alimentaires arrivent au premier rang.
The bill indicates, in order of priority, the debts that the offender will have to pay, and support payments are at the top of the list.

14. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et du contrôleur est très importante; invite la Commission européenne à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
14. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and enforcers is of great importance; calls on the European Commission promote training, already starting in elementary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time ;

15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time;

Le contrevenant devra convaincre le juge.
It will be for the offender to persuade the judge.

Si la demande est acceptée, le contrevenant devra convaincre tous les 12 jurés pour obtenir une réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, et non pas seulement 8 comme le prévoyait la loi auparavant (1555) Le gouvernement a écouté longuement et attentivement les préoccupations exprimées par les familles des victimes avant et pendant l'élaboration de ces modifications et au cours de leur étude à la Chambre et au Sénat.
For those applications that do not get screened out, the offender will have to convince all 12 members of the jury to get any reduction in the parole ineligibility period, not merely eight members of the jury as was previously legislated (1555) The government listened. It listened long and hard to the concerns of victims before and during the development of these amendments and during their passage through both Houses of Parliament.