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Appréhender des contrevenants
Arrêter des contrevenants
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Retenir des contrevenants
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation
Traitement des agresseurs
Traitement des contrevenants
Traitement donné aux contrevenants
Traitement offert aux contrevenants

Traduction de «contrevenant condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers


traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]

offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, les propositions octroyaient aux tribunaux un pouvoir exprès d'ordonner à un contrevenant condamné de verser une indemnité raisonnable à un organisme de protection des animaux ou à une personne qui a donné des soins à l'animal au sujet duquel le contrevenant a été condamné.

Third, the proposals would include a new express power for the court to order that a convicted offender pay reasonable compensation to an animal welfare agency or an individual who provided care to the animal in respect of which the offender was convicted.


demander à la Malaisie de préserver les droits constitutionnels de tous les Malaisiens quant à la liberté de religion ou de conviction et d'encourager les bonnes relations et la tolérance entre les religions; condamner, à cet égard, la destruction de temples hindous en 2006 et les attaques perpétrées contre des églises chrétiennes ainsi que la profanation de mosquées en 2010, et condamner les récentes interventions politiques et judiciaires au sujet d'usages linguistiques bien établis; demander à ce que les chrétiens puissent exercer pleinement le droit que leur accorde la constitution de pratiquer leur religion selon leurs traditions ...[+++]

to call on Malaysia to protect the constitutional rights of all Malaysians to freedom of religion or belief and to promote interreligious good relations and tolerance; to condemn, in this connection, the demolition of Hindu temples in 2006 and the attacks on Christian churches and the desecration of mosques in 2010, and to condemn the recent political and judicial interventions in relation to well-established linguistic uses; to call for the Christians to be able to exercise fully their constitutional right to practise their religion according to their traditions and without interference or fear of prosecution; to call for the right o ...[+++]


En ce qui a trait à la destruction de matériel biologique prélevé sur de jeunes contrevenants condamnés, la GRC a indiqué que, conformément aux dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, l'équipe de la Banque nationale de données génétiques détruit tout matériel biologique original lorsque le profil d'un jeune contrevenant doit être détruit, scellé ou transmis à l'Archiviste national du Canada en vertu de la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

With respect to the destruction of biological material collected from a convicted young offender, the RCMP has advised that, in accordance with the provisions of the DNA Identification Act, the National DNA Data Bank destroys all of the original biological material when the profile of a young offender is required to be destroyed, sealed or transmitted to the National Archivist of Canada under Part 6 of the Youth Criminal Justice Act.


La modification proposée dans le projet de loi C-72 simplifierait les procédures et réduirait les coûts dans les cas où la banque nationale de données génétiques reçoit, pour inclusion au registre des contrevenants condamnés, des substances corporelles prélevées en vertu d'une ordonnance qui ne mentionne pas expressément une condamnation pour une infraction désignée.

Another procedural change that will simplify procedures and reduce costs is the amendment proposed by Bill C-72 with respect to the procedure respecting those cases where the national DNA data bank has received, for inclusion in the convicted offenders' index, a sample taken pursuant to an order that on its face does not refer to a conviction for a designated offence.


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23. recommande que, dans le cadre des programmes d'aides à l'accès au droit qui peuvent être adoptés légitimement pour faciliter l'exercice d'actions civiles en dommages et intérêts pour comportement anticoncurrentiel, des conditions précises de suivi de la procédure et de remboursement de ces aides soient incluses, notamment dans les cas où l'affaire a été jugée et où le contrevenant a été condamné aux dépens;

23. Recommends that in the legal aid programmes that can legitimately be adopted to enable private actions to be brought more easily for damages arising from anti-competitive behaviour, clear-cut conditions be laid down as regards the supervision of the proceedings and the reimbursement of such aid, in particular in the event that the case is settled and the infringer is ordered to pay costs;


· seuls M. Onesta, député au Parlement européen, et M. Mamère, membre de l'Assemblée nationale, ont été condamnés à une peine de prison plus longue que celle qui a été infligée aux autres accusés, à l'exclusion de M. Bové, considéré comme un contrevenant invétéré par le tribunal;

· only Mr Onesta, MEP, and Mr Mamère, MP, were sentenced to a period of imprisonment longer than the one applied to all the other accused, except for Mr Bové, who was considered as an habitual offender by the court;


Je voudrais ajouter un élément aux autres arguments concernant la nécessité de la mesure présentée par M. Demetriou, à savoir qu’elle est tout à fait logique, car les condamnations antérieures façonnent la personnalité du contrevenant et jouent un rôle dans l’évaluation de la peine.

I should like to add something else to the other arguments about the need for the measure expounded by Mr Demetriou: that this is absolutely logical, because previous convictions shape the personality of the offender and play a role in assessing the punishment.


Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.


12. invite instamment la Commission à imposer comme condition minimale qu'un particulier ou une société contrevenant à la réglementation soit condamné au paiement d'une lourde amende par les tribunaux de l'État membre concerné et soit tenu d'indemniser le consommateur, de manière à souligner la gravité du problème;

12. Urges the Commission to make it a minimum requirement that any individual or company in breach of the regulations should be subject to a substantial fine in the courts of the Member State concerned and should be required to pay compensation to the consumer to reflect the serious nature of the problem;


Le projet de loi établit une banque nationale de données génétiques qui sera gérée par le commissaire de la GRC et qui sera constituée de deux principaux éléments: un fichier de criminalistique qui contiendra les profils génétiques établis grâce aux données retrouvées sur les lieux de crimes non élucidés et un fichier des condamnés qui renfermera les profils génétiques de contrevenants condamnés pour des infractions désignées au Code criminel.

The bill would establish a national DNA data bank to be maintained by the Commissioner of the RCMP. The data bank will include two indices: a crime scene index, containing DNA profiles from actual crime scenes; and a convicted offenders index, containing DNA profiles from offenders convicted of designated offences.


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