Traduction de «contrevenant au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, le Code criminel, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
An Act to amend the Young Offenders Act, the Criminal Code, the Penitentiary Act and the Prisons and Reformatories Act

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel
Act to Amend the Young Offenders Act and the Criminal Code

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle va également à l’encontre des recommandations visant à adopter des mesures d’exécution à l’encontre des activités de pêche INN et à sanctionner ces actions avec une sévérité suffisante pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN et priver les contrevenants des bénéfices découlant de la pêche INN, conformément à l’article 8.2.7 du code de conduite de la FAO, au point 21 du PAI-INN et aux points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon.
It also contravenes the recommendations to take enforcement measures in respect of IUU fishing activities and to sanction such activities with sufficient severity to effectively prevent, deter and eliminate IUU fishing and to deprive offenders of the benefits accruing from such fishing, as set out in paragraph 8(2)(7) of the FAO Code of Conduct; point 21 of IPOA IUU and points 31 to 33, 35 and 38 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance.

42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;
42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU's road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;

42. estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;
42. Regards the enforcement of existing rules as a central pillar of the EU’s road safety policy; calls for an improved exchange among the Member States in connection with offences against traffic regulations in the individual Member States and for such offenders to be prosecuted in accordance with the national law in force, and calls on the Member States in that connection to set annual national targets for checks on speeding, drink-driving or driving whilst under the influence of drugs and the wearing of seat belts and helmets, and to take determined action to ensure that such checks are carried out;

La Commission européenne a rédigé et préparé des propositions, la rapporteure a ajouté les siennes et nous avons devant nous un rapport important pour tous sur l’application des sanctions aux contrevenants au code de la route originaires d’autres États membres.
The European Commission has drafted and prepared proposals, the rapporteur has added her own and here we have a report, which is important to everyone, on the application of penalties for road traffic offenders from other Member States.

recommander à la Commission d'adopter une proposition de Code de conduite, équivalent au Code de conduite élaboré par les Nations unies, lequel serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes de l'Union européenne, en particulier en cas de mission européenne dans des pays tiers; ce code désapprouverait clairement l'achat de services sexuels, toute autre forme d'exploitation sexuelle et de violence fondée sur le genre, et ferait état des sanctions auxquelles s'expose tout contrevenant; les fonctionnaires se verraient remettre des informations détaillées sur le contenu du Code de conduite préalablement à leur départ en mission,
the Commission should adopt a proposal for a Code of Conduct for officials of the EU institutions and bodies, particularly for officials on an EU mission to third countries, similar to the "Code of Conduct" issued by the UN; the Code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, and should contain necessary sanctions in the case of misconduct; officials should be given detailed information on the content of the Code of Conduct before being sent on mission,

Selon la Commission, le traitement différencié des contrevenants au code de la route italien selon le pays d'immatriculation des voitures constitue une discrimination en raison de la nationalité (interdite par l'article 6 du traité CE).
In the Commission's view, the differences in the way people caught breaking the Italian highway code are treated depending on which country their vehicle is registered in constitute discrimination on grounds of nationality prohibited by Article 6 of the EC Treaty.

Par exemple, une personne de l’extérieur pourrait envoyer un courriel qui, subséquemment, pourrait endommager les systèmes ou réseaux informatiques militaires ou encore, une personne au sein du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées pourrait saboter les systèmes ou les réseaux ou les utiliser à des fins illicites contrevenant au code de discipline militaire ou au Code criminel.
For example, someone from outside the department or the Forces could send an e-mail which could subsequently damage military computer systems or networks, or someone within the department or the Forces could sabotage systems or networks or use them for purposes which contravene the Code of Military Discipline or the Criminal Code.