Traduction de «contrevenait une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le leader adjoint de l'opposition, la déclaration du sénateur Boisvenu contrevenait aux dispositions de l'article 4-2(6) du Règlement, qui prévoit que « les déclarations ne sont pas sujettes à débat ».
According to the Deputy Leader of the Opposition, the statement made by Senator Boisvenu was inappropriate under the terms of rule 4-2(6), which explains that " Matters raised during Senators' Statements shall not be subject to debate" .

J’ai demandé à la Commission si cette disposition contrevenait au droit européen et si les nouveaux organes de régulation auraient le pouvoir de demander la divulgation des noms des actionnaires de la Banque d’Angleterre.
I have asked the Commission if this exemption contravenes EU law and if the new regulatory bodies will have the power to require the disclosure of the names of the Bank of England’s shareholders.

Ce matin, l'Association nationale de la femme et du droit émettait un communiqué de presse disant que le Service correctionnel du Canada contrevenait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
This morning, the National Association of Women and the Law issued a press release stating that the Correctional Service of Canada had violated the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement quelles étaient les intentions du gouvernement au sujet d'un jugement rendu par un tribunal de Winnipeg, qui a statué que le Règlement sur l'assurance-emploi contrevenait aux dispositions de la Charte relativement à l'égalité, car il était injuste envers les femmes.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, last week I asked the Leader of the Government about the intentions of the government with regard to a judgment brought down by a tribunal in Winnipeg which found that the employment insurance regulations contravened the equality provisions of the Charter in that they are unfair to women.

La Commission européenne a infligé à 14 producteurs communautaires de treillis soudés des amendes d'un montant total de 9.5 millions d'écus pour avoir pratiqué une entente qui contrevenait aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, qui interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises.
The European Commission has fined 14 Community producers of welded steel mesh a total of 9.5 mecus for organising a cartel in contravention of Article 85 of the EEC Treaty, which outlaws anti- competitive agreements between undertakings.

Cela contrevenait aux dispositions de la Loi sur les pêches de 1962.
It was against the Fisheries Act in 1962.