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Vertaling van "contrevenait aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes

human rights of women | women's human rights


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les religions catholique et pentecôtiste ont reçu une injonction de la Cour suprême de Terre-Neuve, selon laquelle la mise en place du nouveau système contrevenait aux droits que leur garantit la Constitution.

The catholic and Pentecostal denominations received an injunction from the Newfoundland supreme court, which agreed that implementing the new model was a violation of their constitutionally guaranteed rights.


Malheureusement, dans la cause type concernant les droits des enfants au Canada, la Cour suprême, qui a rendu sa décision en 2004, n'a pas conclu que le châtiment corporel infligé à un enfant contrevenait aux droits des enfants ni était contraire à la common law ou à n'importe quelle charte ou convention.

Sadly as well, the lead case on children's rights in Canada, which was heard by the Supreme Court, a decision rendered in 2004, did not find that the corporal punishment of the child offended any right of the child, common law, Charter or convention.


C’est trop tôt pour dire ce qui va se passer, mais [.] [ce projet de loi] m’apparaît mettre des barrières très hautes, alors que la Cour suprême a clairement dit que ne pas l’offrir contrevenait aux droits de la personne.

It is too early to say what will happen, but. [this bill] appears to me to create significant barriers, even though the Supreme Court clearly said that not providing these services was a violation of human rights.


C’est trop tôt pour dire ce qui va se passer, mais ça m’apparaît mettre des barrières très hautes, alors que la Cour suprême a clairement dit que ne pas l’offrir contrevenait aux droits de la personne.

It is too early to say what will happen, but this appears to create some significant barriers, even though the Supreme Court clearly said that not providing these services was a violation of human rights.


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23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the ...[+++]


22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the ...[+++]


13. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 ma ...[+++]

13. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Pr ...[+++]


J’ai demandé à la Commission si cette disposition contrevenait au droit européen et si les nouveaux organes de régulation auraient le pouvoir de demander la divulgation des noms des actionnaires de la Banque d’Angleterre.

I have asked the Commission if this exemption contravenes EU law and if the new regulatory bodies will have the power to require the disclosure of the names of the Bank of England’s shareholders.


− (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en 2005, un interprète freelance a découvert qu’il n’était plus recruté par la Commission européenne lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans. Il a déposé une plainte auprès du Médiateur européen au motif d’une prétendue discrimination liée à son âge, qui contrevenait à la Charte des droits fondamentaux.

− (ES) Mr President, Commissioner, in 2005 a freelance interpreter, discovering that he was no longer hired by the European Commission when he reached the age of 65, lodged a complaint with the European Ombudsman for alleged age discrimination in violation of the Charter of Fundamental Rights.


La Cour suprême a conclu que le système scolaire d'Edmonton contrevenait aux droits de la minorité linguistique et a ordonné qu'on confie à cette dernière une plus grande partie de la gestion et des pouvoirs plus vastes concernant l'instruction dans la langue de la minorité.

The Supreme Court ruled that Edmonton's educational system infringed linguistic minority rights, and ordered greater management and control of education to the minority.


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