Vertaling van "contrevenaient à l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]
Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, dans un cas, celui du Bureau de l’enquêteur correctionnel, la Commission a constaté que neuf nominations sur dix contrevenaient à l’entente de délégation conclue avec elle.
However, with the fourth audit, namely the Office of the Correctional Investigator, the Commission found that 9 out of 10 appointments did not comply with the delegation agreement between itself and the Office of the Correctional Investigator.

En revanche, dans un cas, celui du Bureau de l'enquêteur correctionnel, la Commission a constaté que neuf nominations sur dix contrevenaient à l'entente de délégation conclue avec elle.
However, with the fourth audit, namely the Office of the Correctional Investigator, the Commission found that 9 out of 10 appointments did not comply with the delegation agreement between itself and the Office of the Correctional Investigator.